Amendement n° 1588
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap sur l’ensemble du territoire, notamment dans la disponibilité du matériel médical adéquat ou dans les solutions de consultations adaptées et personnalisées.
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Demande d'un rapport sur l'accessibilité gynécologique et le matériel adapté, opposant l'urgence de l'évaluation à la précocité du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien (Handigynéco) en une obligation de résultat mesurable pour garantir que l'accessibilité ne soit pas qu'une intention mais une réalité matérielle ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir une gestion de l'action publique par l'expérimentation et le déploiement progressif, sans contrainte de reddition de comptes immédiate.
L'amendement visait à forcer le législateur à rendre des comptes sur l'efficacité réelle du dispositif Handigynéco et sur l'équipement médical (tables d'examen, etc.) pour les femmes handicapées et obèses. Le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas multiplier les mécanismes de contrôle sur des dispositifs qu'il juge encore en phase de déploiement. Le débat montre que si l'utilité du dispositif est reconnue par tous, le gouvernement et la commission refusent d'élargir le périmètre de contrôle ou de créer de nouvelles obligations de rapportage, préférant s'appuyer sur des missions de contrôle déjà existantes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l'entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la disponibilité du matériel médical adéquat.
Le parcours HandiConsult, pérennisé par le projet loi de finances de l’année dernière intègre un parcours de soins gynécologiques pour les patientes en situation de handicap, Handigynéco. Cette prise en charge est nécessaire, alors qu’en Île-de-France 58% des femmes en situation de handicap déclarent un suivi gynécologique contre 77% de l’ensemble des femmes. Elles ont moins recours aux dépistages pour le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles. En 2014, l’agence des droits fondamentaux de l'Union européenne estimait à 34 % la proportion de femmes handicapées ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % pour les femmes valides. Ainsi l’accessibilité de la gynécologie est fondamentale pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes.
Cependant, le matériel médical adéquat n’est pas toujours disponible ou les solutions de consultations adaptées et personnalisées ne sont pas offertes. Ce manque de matériel adapté pour les consultations concerne également d’autres publics : la Défenseure des droits reconnait dans son rapport de mai 2025 que les personnes en situation d’obésité sont entravées dans leur accès aux soins notamment par un manque de matériel adapté.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap et qui évalue globalement l'accessibilité pour toutes les personnes nécessitant d'autres normes de matériel, telles que les personnes en situation d'obésité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1588.
Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour accéder à un suivi gynécologique. En Île-de-France, par exemple, seules 58 % d’entre elles déclarent bénéficier d’un suivi régulier, contre 77 % pour l’ensemble des femmes. Elles ont également moins recours aux dépistages du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles.L’accès à la gynécologie est fondamental pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes. Pourtant, le matériel médical adapté n’est pas toujours disponible, et les consultations personnalisées ne sont pas systématiquement proposées.Ce manque de matériel adapté touche également d’autres publics. En mai 2025, la Défenseure des droits a souligné que les personnes en situation d’obésité rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins, notamment en raison de l’absence de matériel adapté.C’est une honte qu’en France, l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap ou d’obésité soit plus restreint que pour les autres. Il est urgent d’y remédier. La première étape consiste à produire un rapport sur l’accessibilité du parcours de soins et sur la disponibilité du matériel adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues.La question de l’adaptation des matériels, que vous soulevez, est en effet cruciale. Pour ma part, je me suis intéressé au sujet des ambulances bariatriques, qui restent un défi important. Néanmoins, il est encore un peu tôt pour demander un rapport sur un dispositif aussi récemment créé.Vous évoquez aussi les problèmes rencontrés par d’autres publics, notamment les personnes en situation d’obésité. La question est importante, mais ne pourra pas être traitée dans le cadre du dispositif Handigynéco, car celui-ci ne concerne que les établissements accueillant des personnes handicapées. Je comprends votre appel et je le transmets à Mme la ministre. (Sourires.)Cet amendement n’avait pas été examiné en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt.La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. En effet, il a fallu définir, avec les professionnels concernés, le matériel nécessaire et les conditions d’organisation des consultations. Les concertations sont désormais bouclées, et la généralisation est imminente. C’est pourquoi la demande de rapport semble prématurée.Je vous informe également qu’une mission sur la santé et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, lancée par mes prédécesseurs, s’achèvera en fin d’année. Il sera intéressant d’en partager les résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)