Amendement n° 17
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer au montant :
« 308,1 milliards d’euros »
le montant :
« 310,4 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le budget de la branche vieillesse pour intégrer le coût du dégel des pensions et de la réforme des retraites.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers nécessaires pour permettre l'application des mesures de revalorisation des retraites votées par les parlementaires.
Bien que présenté comme un simple amendement de "coordination", cet amendement est le pivot financier qui permet de rendre effectives les mesures sociales votées par le Parlement. En augmentant l'objectif de dépenses, le Gouvernement acte l'impossibilité de maintenir les mesures de gel des pensions supérieures à 1 400 € et de la suspension de la réforme des retraites sans réévaluer l'enveloppe budgétaire globale. Son adoption confirme que la volonté législative de protéger le pouvoir d'achat des retraités prime sur la rigidité de l'objectif de dépenses initialement prévu.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte.
L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut :
- La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d’euros,) ;
- Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (0,2 milliard d’euros).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 17.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse doit être actualisé pour tenir compte des votes intervenus sur la troisième partie du PLFSS, notamment parce que le gel des pensions de retraite supérieures à 1 400 euros, adopté par le Sénat, a été supprimé. Tel est l’objet de cet amendement à l’article 47, qui est un article obligatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 17 est adopté.)