Amendement n° AS412
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ONDAM pour contester son insuffisance budgétaire face aux besoins de santé, opposant austérité et investissement.
Intention : Dénoncer l'insuffisance des moyens alloués à la santé pour forcer le gouvernement à basculer d'une logique de maîtrise budgétaire vers une logique de couverture des besoins réels.
L'amendement propose la suppression pure et simple de l'Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM). L'enjeu est de contester la trajectoire budgétaire du gouvernement, jugée par l'auteur comme une « asphyxie » qui ne couvre même pas l'inflation. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de maintenir un cadre de maîtrise des dépenses pour lutter contre le gaspillage et l'inefficience ; de l'autre, une dénonciation d'une politique d'austérité qui fragilise l'hôpital public et les soins de ville. L'adoption de cet amendement en commission, bien que symbolique (le texte devant être maintenu en séance), agit comme un « coup de semonce » politique pour exiger un changement de paradigme : passer d'un objectif de dépenses à un objectif de besoins (ONBAM).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026.
Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l'effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée.
Le gouvernement propose une évolution de l'ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d'euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) "environ 7 Md€ d’économies par rapport à l’évolution dite « tendancielle » de l’Ondam" soit un "un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédente". Ce qui signifie, si l'on se dispense de cet euphémisme, des coupes budgétaires d'une ampleur inédite.
Il faut en réalité y retrancher 1,4 % d'inflation attendue pour l'année 2026 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). L'Ondam sera donc quasi stable à + 0,2%. Une telle décision s'apparente à un sabotage du système de santé.
La Fédération Hospitalière de France (FHF) dénonce "la pire cure d'économies sur l'hôpital depuis les années 2010", soit depuis la présidence très droitière et libérale de Nicolas Sarkozy. Cette même FHF constate que "jamais l'Ondam n'a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins".
Cette politique austéritaire bornée mène le pays à la catastrophe sanitaire. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est une véritable collection d'horreurs libérales pour la santé : hausse des franchises médicales et participations forfaitaires et de leurs plafonds, création de nouvelles franchises sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, déremboursements pour les personnes en affection longue durée, perte du statut ALD pour certains malades chroniques, limitation de la durée pendant laquelle des malades chroniques peuvent percevoir des indemnités journalières, limitation de la durée des arrêts de travail pour tous les assurés, hausse des cotisations privées sur les complémentaires santé, déport vers les complémentaires concernant le forfait journalier hospitalier, etc.
Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l'offre de soins n'est envisageable. C'est l'effondrement programmé du système de santé qui est organisé, sans égard pour les soignants et les patients qui en paieront le prix.
Cet Ondam ne vise qu'à imposer l'austérité. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé en orientant le système de soins à partir d'un objectif national des besoins d'Assurance maladie (Onbam).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS84 de Mme Sandrine Runel et AS412 de M. Damien Maudet
M. Jérôme Guedj (SOC). L’Ondam qui nous est proposé pour 2026 augmenterait de 1,6 %. Plusieurs de ses composantes sont problématiques. Le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » ne progresse que de 0,88 %, parce qu’il intègre les 2,3 milliards de recettes liées au doublement des franchises médicales, auquel nous sommes opposés. L’augmentation de 2,1 % du sous-objectif « Dépenses des établissements de santé » est notoirement insuffisante ; elle comporte un risque de tarification négative pour un grand nombre d’établissements et ne permet pas de résorber la dette cumulée des hôpitaux publics, qui atteint 2 milliards d’euros. Quant à l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées et les personnes handicapées (OGD PA-PH), il est également insuffisant, en particulier pour accompagner les Ehpad en difficulté.
Notre amendement de suppression AS84 est un coup de semonce. Le Premier ministre a déclaré cet après-midi dans l’hémicycle que l’Ondam hospitalier devait être augmenté ; nous attendons donc qu’il amende son texte pour prendre en compte nos objections.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Clarisse, infirmière en Île-de-France, explique : « Avec les heures supplémentaires à répétition, nous ne pouvons plus rien prévoir. Nos proches ne peuvent jamais compter sur nous. À tout moment, on décale les plans. Il est très compliqué d’articuler vie personnelle et vie professionnelle. À 28 ans, il va falloir que je choisisse : est-ce que je dois sacrifier ma vie de famille ou continuer le travail que j’aime ? Les deux sont devenus incompatibles. »
Qu’a déclaré Sébastien Lecornu lorsqu’il s’est rendu pour la première fois dans un hôpital public en tant que Premier ministre ? « Il y a des problèmes de finances publiques parce qu’on a décidé de remettre beaucoup d’argent dans l’hôpital. » Autrement dit, les soignants, qui tiennent l’hôpital à bout de bras, seraient responsables de la dette ! Non seulement ses propos sont honteux, mais en plus, ils sont faux. Sous Macron, l’hôpital public a été constamment sous-financé, sauf lors de la crise du covid. Depuis 2017, 30 000 lits ont été supprimés. Pour 2026, la Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu’il manque 1 milliard d’euros, ce qui empêchera l’ouverture de 20 000 postes d’infirmières. Nous proposons donc de supprimer cet Ondam, parce qu’il est dangereux pour l’hôpital et la santé des Français.
M. le rapporteur général. L’article 49 est obligatoire. La commission peut le supprimer pour envoyer un message au Gouvernement, mais il devra être maintenu lors de la discussion en séance publique.
L’Ondam n’est qu’un objectif, qui est, du reste, souvent dépassé. Qui plus est, en 2026, il progresse encore, puisqu’il atteint un niveau inédit – 270 milliards d’euros, à comparer aux 185 milliards de 2017. Mais sans budget, pas d’augmentation ! Or mieux vaut un OGD PA-PH dont le montant est insuffisant qu’un objectif égal à zéro : toutes les aides à l’investissement seraient bloquées. Qu’il y ait besoin de moyens supplémentaires, c’est évident. Mais on ne peut pas dire que l’Ondam ne croît pas.
J’ai hâte de savoir par quelles mesures se traduiront les annonces du Premier ministre – peut-être en savez-vous plus que moi à ce sujet, monsieur Guedj –, car le diable se cache dans les détails. Je vous propose donc de ne pas adopter ces amendements de suppression et d’attendre la séance publique pour vous exprimer.
M. Hendrik Davi (EcoS). Un Français sur quatre renonce à se soigner, un sur trois vit dans un désert médical, 9 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, les délais moyens pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue ou un dermatologue sont respectivement de quarante-deux jours et d’un mois, et près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des incidents graves liés à la surcharge d’activité. Or l’augmentation de 1,6 % de l’Ondam est très insuffisante pour remédier à cette situation.
Il faut réinvestir massivement dans l’hôpital public pour revaloriser les carrières, recruter des personnels et réduire la dette hospitalière, qui s’élève à 30 milliards d’euros. Le déficit des hôpitaux publics atteindra en 2025 un niveau historique, à 2,7 milliards. Selon la FHF, il manquera au moins 1 milliard en 2026. C’est pourquoi notre amendement AS1079 tend à porter l’Ondam à 3,5 %. Pour financer cette augmentation, nous avons proposé des solutions : gel des exonérations de cotisations sociales, hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), etc. Nous sommes prêts à en rediscuter. En attendant, nous voterons pour la suppression de l’article.
Mme Annie Vidal (EPR). Depuis 2017, l’Ondam a augmenté de 79,7 milliards d’euros. Or force est de constater que le système de santé ne fonctionne pas mieux pour autant. Personne ne veut des mesures d’efficience que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage de médicaments ou les 20 % à 30 % de surprescriptions, par exemple. Pourtant, la réduction de ces dépenses, qui ne contribuent pas à améliorer la prise en charge des patients, permettrait de contenir l’Ondam.
On dit que celui-ci n’est pas une mesure pertinente. En 2018, une collègue de La France insoumise avait proposé à la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de réfléchir à un autre système, avant d’y renoncer face à la complexité de la tâche. Si quelqu’un souhaite reprendre ce travail, je suis disponible !
La commission adopte les amendements.