Amendement n° 1683

Dans notre pays, les artistes-auteurs se trouvent dans une précarité grandissante. Il y a quelques jours à peine, les artistes de Toulouse nous interpellaient par courrier après que leur municipalité a délibérément mis fin à des structures artistiques emblématiques : de nombreux artistes pourraient bientôt se retrouver sans espace pour travailler.Dans ce contexte, vous entendez faire disparaître la seule instance dans laquelle les artistes-auteurs peuvent encore défendre leurs droits sociaux : la commission d’action sociale de leur régime de sécurité sociale. Vous souhaitez la dissoudre et la remplacer par une structure floue rattachée à l’Urssaf du Limousin, sans possibilité pour les artistes de faire entendre leur voix, sans syndicat, sans débat démocratique. Il s’agit d’une confiscation. Encore une fois, la Macronie veut écraser la culture et faire taire les artistes,…

Ben voyons !

…pourtant déjà enchaînés à des contrats précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Incidemment, on veut faire taire celles et ceux qui nous aident à penser le monde d’aujourd’hui. Nous refusons cette casse sociale maquillée en réforme technique. Préserver cette commission, c’est aussi défendre l’idée que la sécurité sociale appartient aux assurés – pas aux comptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’avoue que je n’étais pas préparé à l’évocation de la municipalité de Toulouse !

Excellent maire !

Madame Stambach-Terrenoir, vous souhaitez que les compétences en matière d’action sociale actuellement exercées par la sécurité sociale des artistes-auteurs ne soient pas transférées à l’Urssaf du Limousin. Or cette dernière a acquis une spécialisation depuis 2019 et ce transfert répond aux recommandations de la Cour des comptes, qui sous-tendent cet article. Son esprit général est de confier à l’Urssaf du Limousin le plus de missions possible, y compris en matière d’action sociale.Cependant, ce transfert n’implique pas la disparition du dialogue social puisque l’association agréée sera compétente pour définir les orientations générales de l’action sociale conduite par l’Urssaf. Le dialogue pourra ainsi s’exercer au sein de l’association.Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne la disparition de la prévention sanitaire parmi les compétences que l’Urssaf serait appelée à exercer. Il s’agit d’une erreur car cette action est bien mentionnée à l’alinéa qui définit la compétence de la sécurité sociale des artistes-auteurs en matière d’action sanitaire et sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de coordination, no 2296, pour rétablir la mention de l’action sanitaire dans la définition des futures compétences de l’Urssaf. Cela devrait répondre à votre inquiétude et je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de supprimer le transfert de l’action sociale, actuellement gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs, vers l’Urssaf du Limousin. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette réforme s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en mai 2025, qui a mis en évidence des dysfonctionnements importants dans la gestion des missions confiées à la sécurité sociale des artistes-auteurs.Nous proposons ainsi de mettre à profit les compétences de l’Urssaf, déjà interlocuteur des artistes-auteurs, afin d’examiner chaque demande individuelle d’action sociale.Ce transfert, contrairement à ce que vous avez indiqué, ne supprime pas la voix des représentants des artistes-auteurs, puisque la sécurité sociale des artistes-auteurs conservera la responsabilité de fixer les orientations générales de l’action sociale. Il s’agit de définir des critères d’attribution clairs et objectifs, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.L’Urssaf du Limousin gère en outre déjà, en lien avec la sécurité sociale des artistes-auteurs, l’aide à la surcotisation ; il est également familier de la population artistique. Une fois le règlement d’action sociale adoptée par le conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf du Limousin pourra gérer directement la majorité des situations courantes. Cette centralisation vise à renforcer l’efficacité de l’action sociale en s’appuyant sur les ressources et les compétences déjà présentes dans le réseau des Urssaf, dont les fonctionnaires ont toute ma confiance, eux qui assurent déjà une part significative de ces missions pour d’autres publics, notamment pour les travailleurs indépendants.Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        265        Nombre de suffrages exprimés                264        Majorité absolue                        133                Pour l’adoption                85                Contre                179