Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la baisse automatique des tarifs par décret pour privilégier la négociation collective face aux excès de rentabilité.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des branches professionnelles et le principe de paritarisme en empêchant l'État d'imposer des baisses de prix de manière arbitraire et descendante.
L'amendement substitue un pouvoir de décision unilatéral de l'État (baisse de tarifs par décret en cas de dépassement de seuils) par un mécanisme de régulation paritaire. Le débat souligne une opposition fondamentale entre la volonté de l'exécutif de contrôler les coûts de manière directe et coercitive, et la volonté des parlementaires de préserver le paritarisme. En adoptant cette suppression, le législateur refuse de transformer l'État en régulateur de prix automatique, préférant que la maîtrise des marges sectorielles passe par la négociation conventionnelle, ce qui déplace le curseur de la contrainte administrative vers la responsabilité des acteurs professionnels.
Objet
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 24, il s’agit de supprimer cet article qui prévoit que les ministres de la santé et de la sécurité sociale procèdent à des baisses de tarifs dès lors que des seuils fixés par décret seraient dépassés.
Le mécanisme prévu à l’article 24 permet, dans un esprit de responsabilisation de l’ensemble des acteurs, de pouvoir identifier et, le cas échéant, engager des négociations conventionnelles pour maitriser les risques associés à une rentabilité excessive qui aurait été constatée dans un secteur. Il permettra ainsi de cibler précisément les excès sans jeter l’opprobre sur toute une profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.
Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié ter.
Défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 671.