Amendement n° 1690 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires afin de supprimer la progressivité du prélèvement.
Intention : Simplifier et alléger la charge fiscale des structures de l'ESS en neutralisant l'effet de seuil et de progressivité qui pénalise les employeurs de secteurs intensifs en main-d'œuvre.
L'amendement propose de rompre avec la logique de progressivité de la taxe sur les salaires, qui pénalise les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) en fonction de la masse salariale. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un système de taxation qui distingue les niveaux de rémunération, confirmant une volonté de prélever davantage les structures ayant des masses salariales élevées, au risque de maintenir les distorsions de compétitivité et les effets pervers sur le type de contrat (incitation au temps partiel) dénoncés par l'auteur.
Objet
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leur compétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence car les structures non lucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause, notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer et propose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements. Le présent amendement reprend cette proposition et vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, à un moment où la puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, le Centre français des Fonds et Fondations, France générosités, et le Mouvement associatif.
Amendement travaillé avec l’UDES, du Centre français des Fonds et Fondations, de France générosités, et du Mouvement associatif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1690 est présenté par MM. Michau et Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
Dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un taux unique pour la taxe sur les salaires, ce prélèvement complexe qui freine, aujourd’hui, le développement des structures liées à l’économie sociale et solidaire.
En effet, cette taxe frappe principalement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est complètement inadaptée pour des structures dont la mission première est non pas de dégager un profit, mais de rendre un service à la société. Je pense ainsi aux associations, aux fondations, aux acteurs du médico-social, de l’insertion ou de la solidarité, etc., qui sont présents au cœur de nos territoires, auprès des plus fragiles.
Ce sont pourtant ces acteurs qui supportent le poids le plus lourd de cette taxe. Son barème progressif renchérit mécaniquement le coût du travail. La taxe sur les salaires devient dès lors un frein à l’embauche et à la fidélisation du personnel, ainsi qu’à sa juste rémunération. Elle peut même pousser, dans certains cas, à des stratégies d’évitement de l’emploi stable, ce qui est totalement en contradiction avec les priorités nationales concernant l’emploi. La Cour des comptes appelle elle-même à une réforme profonde de cet impôt.
Notre amendement vise à rendre la taxe plus lisible, plus juste et plus compatible avec les objectifs des structures de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de restructurer, de fidéliser et de renforcer leur capacité d’action.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1690.