Amendement n° 1155 Sénat

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

« C’est l’histoire d’un hold-up. Sans arme ni violence, mais orchestré avec l’aval des gouvernements successifs depuis trois décennies. Les contribuables, principales victimes de ce système, commencent à peine à en prendre la mesure. » C’est sur ces mots que commence Le Grand Détournement, l’ouvrage des journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, paru en septembre dernier, qui explique en détail comment les milliardaires et les multinationales captent l’argent de l’État.

Précisons d’emblée que les travaux de la commission d’enquête sénatoriale de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann sur les aides publiques versées aux entreprises – je veux bien sûr parler de celles qui sont versées sans contrepartie ni contrôle… – tiennent une bonne place dans ce livre.

Mais c’est en définitive après avoir lu un passage consacré aux exonérations de cotisations sociales que nous avons décidé de proposer, avec cet amendement, le rétablissement des cotisations patronales dites « ex-CICE » (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dont la disparition a amputé la sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, nous avons déjà discuté d’amendements identiques lors de l’examen des trois précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Notre commission et les différents gouvernements y ont toujours été défavorables. Je ne vous étonnerai donc pas en émettant, cette année encore, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Comme les années précédentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il serait toutefois intéressant, même si ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, d’ouvrir une réflexion sur le financement de la sécurité sociale. Sachez que je suis prêt à ouvrir ce beau chantier si les circonstances le permettent. La question est évidemment complexe. Si ce gouvernement a la chance de durer, il s’agit d’une thématique que je suis disposé à aborder.

Message reçu cinq sur cinq !

ministre. Je n’ai certes pas la solution, mais chacun s’accorde à dire que nous sommes arrivés au bout du système et qu’il faudra bien s’interroger, à un moment donné, sur la meilleure manière de combler les nombreux besoins des cinq branches de la sécurité sociale qui, toutes, voient leurs ressources s’éroder.

C’est un sujet majeur dont je suis prêt à discuter sereinement avec celles et ceux qui seront intéressés.

Tant mieux !

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Le rétablissement des cotisations patronales du CICE constituerait, on le sait, un reniement trop important pour le Président de la République. Certes, l’an passé, vous avez tenté pour la première fois de réduire les allégements de cotisations, mais ce n’était pas par choix : c’était parce que votre propre dispositif avait dérapé !

La Caisse nationale de l’Urssaf l’indique clairement : ce système d’exonération a connu un emballement en 2022 en raison de l’empilement des allégements et de la revalorisation annuelle du Smic. Aujourd’hui, on estime que 26 millions de salariés sont concernés par un dispositif d’allégement de cotisations patronales.

Or la suppression de ces cotisations prive la sécurité sociale de ressources pourtant indispensables. En les rétablissant, vous pourriez financer les hôpitaux à la hauteur des besoins et redonner de l’attractivité aux métiers du soin et du médico-social. Vous pourriez empêcher toutes les fermetures annoncées : le service de chirurgie de Guingamp ou les urgences de Lannion dans les Côtes-d’Armor, l’hôpital de Zuydcoote dans le Nord ou encore la maternité de Sarlat en Dordogne…

Malgré l’échec manifeste de votre action, vous préférez poursuivre votre politique de l’offre au profit des entreprises et continuer à fermer les services de santé au détriment des assurés sociaux.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je prends note avec satisfaction de vos propos, monsieur le ministre. J’espère que vous aurez le temps d’exaucer le vœu que vous venez de former…

ministre. Moi aussi ! (Sourires.)

… et que nous aurons le temps de parler sérieusement de ce sujet. Vous rencontrerez alors des parlementaires de gauche qui portent depuis un certain temps un regard critique sur le financement de notre système de sécurité sociale.

Cela étant, vous pouvez aussi vous inspirer de ce que disent ceux que l’on appelle les économistes orthodoxes – ou libéraux, si vous préférez. Lors de son audition, Gilbert Cette a par exemple admis que le CICE était en fait une erreur, du moins à moyen terme, puisqu’il n’avait eu aucun effet sur l’emploi ou la compétitivité. Bien entendu, si vous doutez de mes propos, vous pouvez parfaitement demander directement à l’intéressé s’il s’agit bien de ce qu’il a déclaré… Je rappelle que Gilbert Cette est cet économiste, certes libéral, mais de valeur, que l’on a mis à la tête du Conseil d’orientation des retraites (COR), parce que le précédent président de cet organisme était un peu trop critique…

Aujourd’hui, tout le monde reconnaît – et c’est pour cela que je cite souvent les analyses du Conseil d’analyse économique (CAE), de la Cour des comptes, etc. – qu’il y a un problème de financement.

Madame la rapporteure générale, ce n’est pas ce que nous voterons aujourd’hui qui suffira. Cela ne permettra évidemment pas de contrebalancer le scandale des allégements généraux, qui coûtent chaque année des milliards d’euros à notre protection sociale. Comme Gilbert Cette nous l’a indiqué, le CICE n’a eu effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité.

Enfin, permettez-moi de rappeler que l’on a payé aux entreprises une année double en termes d’exonérations au moment de la transformation du CICE en allégements de cotisations sociales. Je me souviens également de ce président du Medef (Mouvement des entreprises de France) qui avait ce si joli pin’s sur lequel figurait le slogan « 1 million d’emplois »…

Quelques années plus tard, on a bien compris qu’il s’agissait d’une erreur, mais combien cette erreur a-t-elle coûté à la sécurité sociale ? Faisons-les comptes !