Amendement n° AS359
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pertinence »
le mot :
« qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la « pertinence » par la « qualité » des prescriptions pour éviter que le numérique ne serve de levier d'économies.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des outils d'aide à la décision médicale pour empêcher qu'ils ne deviennent des instruments de restriction thérapeutique dictés par des impératifs budgétaires.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de l'évaluation des outils numériques de santé : d'un critère de « pertinence » (interprété par l'opposition comme un outil de régulation des dépenses et de limitation des prescriptions) vers un critère de « qualité » (centré sur l'amélioration du soin). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour la majorité, la pertinence est un concept de gestion optimisée (le bon soin au bon endroit), tandis que pour l'opposition, elle est le masque d'une logique comptable visant à réduire les prescriptions pour maîtriser le budget de l'Assurance Maladie. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un critère de « pertinence », lequel permet de lier l'usage des outils numériques à une rationalisation des dépenses de santé.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' ""aémlioration de la pertinence"" celui d'une ""amélioration de la qualité"".
Les services numériques proposés aux praticiens doivent viser, non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins des patients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalité derrière le terme de ""pertinence"", mais apporter une plus-value en termes de qualité du service médical.
Nous ne savons que trop bien que ce n'est pas la préoccupation de ce Gouvernement, guidé par une étroite logique néolibérale de ""maîtrise des dépenses"" dans un premier temps, avant de constater quels sont les besoins ne pouvant être couverts et de fournir des justifications par tous les moyens.
Tout service numérique fourni aux praticiens doit conduire à une amélioration des prescriptions. Aucune logique comptable ne doit entraver la réponse aux besoins de santé.
Si le Gouvernement souhaite limiter les dépenses d'Assurance maladie, libre à lui de se tourner vers les laboratoires pharmaceutiques aux marges confortables et aux prix exorbitants, vers les employeurs maltraitants qui dégradent la santé de leurs employés, d'investir massivement dans la prévention. Mais il ne le souhaite pas.
Pour toutes ces raisons, nous proposons un critère d'amélioration de la qualité des prescriptions, et non de leur ""pertinence"".
"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS359 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Par cet amendement, nous voulons préciser que ces logiciels contribuent à l’amélioration de la « qualité » des soins plutôt que de leur « pertinence ». Nous savons que dans l’esprit du Gouvernement, rechercher la pertinence revient à faire des économies. Je vous renvoie à la déclaration horrible que la ministre chargée de la santé a prononcée ce matin.
M. le rapporteur général. Tout le monde vise, bien sûr, la qualité des soins. Mais je ne vois pas comment parvenir à mesurer, à l’échelle de chaque praticien, l’amélioration qui découlerait du recours à un système d’aide à la décision médicale. La pertinence renvoie à des économies chiffrées quantifiables. La qualité n’est pas facilement mesurable, nous le voyons bien avec l’incitation financière à l’amélioration de la qualité.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Cessons d’associer la pertinence aux économies. La pertinence, c’est le bon soin au bon patient, au juste prix et au bon endroit.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Vidal, votre définition, qui associe la pertinence à la qualité des soins, contredit l’intervention du rapporteur. Notre amendement dénonce vos politiques. Pour l’hôpital et la santé en général, vous passez votre temps à vous demander comment faire des économies et à les imposer pour compenser les exonérations de cotisations sociales distribuées sans frein aux entreprises, sans aucun résultat. Et quand nous voulons remettre un peu de justice et de raison dans ces exonérations, vous vous y opposez. Nous refusons que des logiciels viennent accroître encore la pression. C’est de qualité que notre système de santé a besoin, pas de logiques comptables.
La commission rejette l’amendement.