Amendement n° 17 rect. Sénat

L’amendement n° 223 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Bacci, Chatillon et Chasseing, Mme Antoine et MM. de Nicolaÿ, Chevalier et Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3 octies de l’article 208 du même code. »

III. – Le II entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure vise à aider les nombreux éleveurs qui se trouvent dans une situation dramatique du fait des épizooties récurrentes affectant leurs troupeaux, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale particulièrement virulente apparue récemment sur le territoire national. Les abattages massifs imposés pour enrayer la propagation de cette maladie ont entraîné des pertes économiques considérables, compromettant la pérennité de nombreuses exploitations d’élevage.

Si cette exonération fiscale constitue une avancée bienvenue, elle resterait incomplète sans une exonération sociale équivalente. Par le présent amendement, Sylvie Vermeillet propose donc d’assortir l’exonération fiscale ainsi créée d’une exonération sociale.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié ter.

Les élevages sont affectés par des aléas épizootiques tels que la dermatose nodulaire, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique ou la tuberculose. Il suffit du reste qu’une seule vache soit atteinte de tuberculose pour que tout le cheptel soit abattu.

Lorsque des animaux doivent être abattus, le ministère de l’agriculture octroie, après expertise, une aide à l’éleveur concerné de manière à compenser le manque à gagner entre la valeur des bêtes et le produit, bien inférieur, que l’éleveur retire de cet abattage obligatoire.

Si cette somme permet aux éleveurs de renouveler leur cheptel, ils ne vendront presque rien l’année suivante. Il est nécessaire que cette somme soit exclue des assiettes fiscales et sociales pour que les éleveurs puissent l’investir soit dans le renouvellement de leur cheptel, soit – mais c’est plus rare – dans un changement de filière.

Il faut bien comprendre que l’abattage d’un cheptel est une expérience angoissante et déprimante pour les familles d’éleveurs qui y sont confrontées. Je connais un éleveur qui a dû abattre les 300 bêtes dont il prenait soin depuis des années.

Efforçons-nous au moins, mes chers collègues, de permettre à ces éleveurs de survivre et de faire face à l’année de revenus perdue, en exonérant les indemnités perçues de charges sociales aussi bien que fiscales.

L’amendement n° 1685 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le 2° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° La totalité des sommes des indemnités versées aux exploitants agricoles en application de mesures sanitaires entraînant l’abattage total ou partiel d’un cheptel, en vue de lutter contre une maladie animale réglementée au sens de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition que ces indemnités soient, dans un délai d’un an à compter de leur perception, réinvesties dans la reconstitution d’un cheptel. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Par le présent amendement, Serge Mérillou entend répondre à un besoin simple et impérieux : lorsque l’État ordonne l’abattage sanitaire d’un cheptel pour protéger la santé publique et la filière, les indemnités versées en vue de la reconstitution effective et rapide d’un cheptel ne doivent pas être amputées par des prélèvements sociaux.

Il est en effet question, non pas d’un revenu ordinaire, mais d’une réparation destinée à soutenir économiquement nos éleveurs après un drame, qui est avant tout humain. Taxer intégralement ces sommes, c’est contraindre des exploitations déjà sinistrées à renoncer à se relever et, partant, à fragiliser les filières et l’emploi rural, mais également notre souveraineté alimentaire.

Aujourd’hui, les exploitations frappées par une épizootie subissent un double choc : une perte sanitaire et émotionnelle et la disparition soudaine de leur outil économique.

Les indemnités d’abattage existant précisément pour compenser ce préjudice et permettre la reconstitution du cheptel, elles n’atteignent plus pleinement leur objectif dès lors qu’elles sont intégrées dans l’assiette des prélèvements sociaux.

Le Gouvernement a ouvert la voie, en prévoyant la défiscalisation de ces indemnités dans le projet de loi de finances. Par le présent amendement, nous vous proposons d’aller plus loin, en excluant ces indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.

Une condition simple et transparente est toutefois posée : ces indemnités devront être réinvesties dans l’année pour reconstituer un cheptel, quelle que soit la filière choisie. Cela garantit la survie de nos éleveurs, le maintien de l’activité agricole et, donc, la reconstitution des cotisations grâce aux nouveaux revenus générés.

L’amendement n° 1686 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le 2° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, la totalité des sommes des indemnités versées aux exploitants agricoles en application de mesures sanitaires entraînant l’abattage total ou partiel d’un cheptel, en vue de lutter contre une maladie animale réglementée au sens de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition que ces indemnités soient, dans un délai d’un an à compter de leur perception, réinvesties dans la reconstitution d’un cheptel. »

« Cette exonération des contributions sociales recouvrées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code est conditionnée à l’emploi de l’indemnité, dans un délai d’un an à compter de sa perception, à la reconstitution d’un cheptel. »

II. – Les modalités d’application, de contrôle et les conditions de réintégration des indemnités dans l’assiette des cotisations en cas de non-respect de l’obligation de reconstitution du cheptel sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Les pertes de recettes résultant, pour les régimes obligatoires de protection sociale agricole, de la mise en œuvre du présent article sont compensées intégralement par l’État. Cette compensation donne lieu à l’inscription d’une dotation annuelle au profit des organismes gestionnaires des régimes agricoles.

IV. – Six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :

1° L’impact de l’exonération sur la rapidité de reconstitution des cheptels ;

2° Son effet sur la résilience économique des exploitations concernées ;

3° Le coût net pour les finances publiques.

Ce rapport permet de déterminer l’opportunité d’une pérennisation.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Par cet amendement de repli, Serge Mérillou propose d’expérimenter, pendant cinq ans et de manière très encadrée, l’exclusion des indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.

Une telle proposition nous paraît raisonnable et proportionnée, puisque l’exonération est conditionnée au réinvestissement, dans l’année, de l’indemnité d’abattage pour la reconstitution d’un cheptel.

Il est de plus proposé qu’un rapport évalue le coût net pour les finances publiques de ce dispositif, ainsi que ses effets sur la reconstitution des cheptels et la résilience des exploitations. L’objectif est de tester, de contrôler et d’évaluer le dispositif avant son éventuelle pérennisation.

La présente proposition s’inscrit dans une logique de prévention. Face aux efforts importants, pour ne pas dire aux sacrifices consentis par les éleveurs qui, pour des raisons de santé publique, doivent abandonner une partie de leur cheptel, nous proposons d’expérimenter l’exclusion des indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’abattage de cheptels atteints par une épizootie est souvent un drame pour les éleveurs concernés et leur famille.

Ces amendements visent à instaurer une exonération de CSG sur les indemnités versées aux exploitants agricoles contraints d’appliquer des mesures d’abattage sanitaire. Cette exonération constituerait en quelque sorte le volet social de l’exonération de l’imposition des bénéfices de la plus-value résultant de la perception d’indemnités d’abattage d’animaux affectées à la reproduction du cheptel, une disposition prévue à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 que nous n’avons pas encore examiné.

Tout en étant consciente des difficultés pointées par les auteurs des amendements, j’estime que l’on peut se demander si c’est à la sécurité sociale qu’il doit revenir de prendre en charge des difficultés relevant de la politique agricole,…

Tout comme la participation à des matchs de foot !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … d’autant que le coût de ce dispositif n’est pas connu.

Par ailleurs, la commission n’ayant pas expertisé l’article 10 du projet de loi de finances, nous n’avons aucun moyen de savoir si le cumul des deux dispositifs n’irait pas trop loin. Il s’agit bien d’un dispositif exceptionnel qui ne doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le sujet est grave. Pour une famille d’éleveurs, il est terrible d’abattre tout un cheptel qu’elle a élevé, vu grandir et nourri pendant des années. C’est aussi un coup très dur pour l’exploitation agricole. Le Gouvernement souhaite naturellement apporter aux éleveurs concernés toute l’aide possible.

Comme la rapporteure générale l’a indiqué, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values dégagées à l’occasion d’un abattage sanitaire, ce qui constitue un effort non négligeable.

C’est normal, ce n’est pas un revenu !

ministre. Ce n’est certes pas un revenu, mais c’est de l’argent !

Il est ici proposé, en sus, d’exonérer ces sommes de cotisations et contributions sociales. Mes services me signalent une difficulté de rédaction et de cohérence avec le code général des impôts.

Cela étant dit, par solidarité avec nos éleveurs et pour soutenir une filière frappée par des événements très graves, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.

Très bien !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient naturellement ces amendements.

Les dispositions proposées sont demandées et attendues par les éleveurs, qui, depuis plusieurs années, font face à différentes épizooties, dont la dermatose nodulaire.

L’indemnité d’abattage n’est qu’une réparation et elle n’est d’ailleurs, bien souvent, même pas à la hauteur du préjudice subi. Loin de se résumer au remplacement des bêtes perdues, la reconstitution d’un cheptel demande du temps. Il est donc tout à fait logique d’exonérer les indemnités d’abattage de cotisations sociales.

Cela me paraît à tout le moins plus sérieux que de payer des places à des matchs de football avec le budget de la sécurité sociale. Je vous invite donc à voter ces amendements.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je crois comprendre que vous êtes plutôt favorable à ces dispositions.

Au regard des drames vécus par les éleveurs et des années difficiles que traverse la filière de l’élevage, je voterai ces amendements. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Des élevages de l’Aude et des Pyrénées-Orientales ont récemment été affectés par la dermatose nodulaire. Ce sont alors des troupeaux entiers que l’on décime, alors que – le sujet est polémique – ce n’est ni obligatoire ni nécessaire.

Les éleveurs perdent alors leur outil de travail, sachant que, dans le cas de races rustiques rares, il leur sera impossible, faute de semence, de reconstituer les cheptels abattus. N’obligeons donc pas ces pauvres gens, qui subissent déjà cette pratique d’abattage systématique, à payer en sus la CSG sur les indemnités d’abattage.

Faut-il rappeler que chaque jour, dans notre pays, un agriculteur se suicide ? La filière d’élevage bovin, notamment de montagne, est aujourd’hui en très grande souffrance. Adoptons donc ces amendements, mes chers collègues.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

ministre. J’ai exprimé ma solidarité envers les familles d’éleveurs affectées par ces épizooties.

Je me dois toutefois de chausser ma casquette de ministre et, en tant que responsable des comptes de notre pays, notamment sociaux, rappeler qu’il nous faut veiller à ne pas créer d’effets de bord. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

On y veillera !

ministre. En tout état de cause, je ne lève pas le gage, monsieur le président.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

vice-président de la commission des affaires sociales. Lors de la conférence des présidents qui s’est tenue cet après-midi, il a été proposé au ministre chargé des relations avec le Parlement que tout avis favorable du Gouvernement emporte automatiquement, sans qu’il soit demandé au ministre de le confirmer, la levée du gage.

ministre. Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)