Amendement n° AS131
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.
« b) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. »
2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II, au III et au III bis ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une progressivité de la CSG pour les revenus entre 1 et 1,4 SMIC afin de soutenir le pouvoir d'achat.
Intention : Transformer la CSG, outil de financement de la protection sociale, en un instrument de redistribution verticale pour compenser l'inflation des classes moyennes et populaires.
L'amendement propose de rompre avec l'unicité du taux de CSG (9,2 %) en créant un barème progressif à 10 taux pour les revenus modestes. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la protection sociale : les auteurs cherchent à utiliser la fiscalité sociale comme outil de redistribution et de relance économique, tandis que les opposants (majorité, LFI, Écologistes) craignent une dénaturation de la CSG, une complexification de la gestion des salaires par les employeurs, ou une dilution de la responsabilité de l'augmentation des salaires par le biais de baisses de cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026.
Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %).
Résultat : on assiste à un phénomène de « déconsommation » des ménages les plus modestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissance du PIB.
Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024.
Ce phénomène a des impacts concrets sur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentrées de TVA (exemple en 2023 avec 1,4 milliard d’euros de recettes en moins que prévu).
Les orientations budgétaires du Gouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à cause notamment de « l’année blanche » qui aurait fait rentrer 380 000 ménages supplémentaires – qui ont pourtant des revenus modestes (inférieurs à 11 500 euros par an) – dans le barème de l’impôt sur le revenu, et qui auraient eu à payer entre 50 et 100 euros par an d’impôt.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, et donc la consommation et amorcer un cycle vertueux débouchant sur de la création de richesses et d’emploi, les socialistes proposent donc de baisser la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus perçus entre 1 SMIC et 1,4 SMIC, soit entre 1 430 euros et 1 920 net par mois.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique, quel que soit le revenu de la personne : 9,2 %.
Nous proposons de créer un barème progressif, doté de 10 taux allant de 2,5 % pour 1 SMIC à 9,2 % pour 1,4 SMIC.
Une telle mesure permettrait une hausse immédiate (dès janvier 2026) et forte du pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes :
– Pour une maman solo qui gagne 1 SMIC net par mois, qui a 1 enfant, cela représente un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ;
– Pour un couple qui gagne 1 920 euros net par mois par personne, qui a 2 enfants, cela représente un gain de pouvoir d’achat de 1 500 euros par an
Outre l’impact sur la consommation évoqué supra, une telle mesure réduira également le coût du travail là où la concurrence internationale est intense, et créera donc de l’emploi. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ménages dont la rémunération est supérieure à 1,4 SMIC : il s’agit d’une baisse ciblée.
Nous estimons le coût de cette mesure à 6 milliards d’euros par an, nets de retombées fiscales.
Ce coût est entièrement compensé à la Sécurité sociale, de manière à ce que celle-ci ne subisse aucune perte de recettes, par l’affectation d’une partie du produit de la taxe dite « Zucman ».
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS131 et AS132 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Le PLFSS prévoit de geler les plafonds de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG. Si on vous laisse faire, cela aura des impacts lourds pour les plus modestes, les retraités, les demandeurs d’emploi : pour un retraité dont la pension est de 2 700 euros brut, par exemple, la perte serait de 46 euros, avec les conséquences que l’on imagine sur ses courses et ses loisirs. Nous, députés socialistes, sommes ici pour soutenir les classes populaires et mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes, car nous estimons que ceux qui en ont les moyens doivent payer pour ceux qui en ont besoin.
Pour relancer le pouvoir d’achat, ces deux amendements visent à moduler temporairement le taux de CSG en fonction du niveau des revenus du travail, en proposant une baisse pour ceux qui sont compris entre 1 et 1,4 Smic, l’amendement AS132 ajoutant une augmentation pour ceux qui dépassent 4 Smic.
M. le rapporteur général. « Si on vous laisse faire », dites-vous, mais ce n’est pas moi qui ai écrit le budget de la sécurité sociale ! J’ai même précisé que nous allions l’amender et le corriger. L’article 6 sur le gel que vous évoquez vient d’ailleurs d’être supprimé à une large majorité. Ma contribution à la réécriture des articles de ce texte me semble plutôt moins importante que celle de votre groupe, d’après les informations que j’ai.
Ces amendements font partie d’un plan d’ensemble élaboré par le Parti socialiste, tendant à instaurer un barème progressif de la CSG portant sur les revenus d’activité. C’est une idée intéressante, mais le coût global de la mesure, que vous avez vous-même évalué, est de 6 milliards d’euros. Est-ce raisonnable compte tenu du montant du déficit de la sécurité sociale ? J’ajoute que tous les amendements qui concouraient à ce plan d’ensemble n’ont pas forcément été adoptés.
En outre, la CSG n’a pas été conçue pour être une imposition progressive. Pour alléger la pression sur les contribuables modestes ou mettre en place une forme de redistribution entre les ménages, d’autres outils sont disponibles.
Enfin, je suis toujours très attentif aux effets de seuil. Je ne suis pas sûr que les écarts de revenus entre des salariés gagnant 1,6 Smic – c’est-à-dire peu ou prou le salaire médian – et 1,3 Smic justifient la différence de traitement que vous proposez. Si vous souhaitez instaurer une progressivité de la CSG, pourquoi ne vaudrait-elle que pour les revenus modestes ? Cela me semblerait plus cohérent de le faire sur l’ensemble des revenus.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est la mesure que le Parti socialiste défend pour soutenir le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes, dans la continuité des amendements visant à instaurer une progressivité de la CSG que nous déposons depuis plusieurs années. Il faudra bien sûr compenser la perte de recettes, et nous sommes ouverts à toutes les propositions. Nous venons d’adopter des dispositions sur la CSG assise sur les revenus du patrimoine, et une taxation sur les très hauts patrimoines et les grandes entreprises sera discutée dans le cadre du PLF.
Le Gouvernement a dit son souhait d’inscrire dans le PLF et le PLFSS une mesure en faveur du pouvoir d’achat mais pour l’instant, on ne la connaît pas. Pour notre part, nous ne voyons pas de mesure plus efficace que cette baisse de la CSG prenant effet dès 2026.
M. Sacha Houlié (SOC). Le Gouvernement, plus particulièrement Sébastien Lecornu, s’est pris les pieds dans le tapis lorsqu’il s’est agi de proposer une mesure de pouvoir d’achat pour les plus modestes en visant des exonérations de cotisations, alors que celles-ci ne sont déjà pas payées du fait des allégements généraux. La mesure la plus efficace réside bien dans l’instauration d’une progressivité de la CSG.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je peux comprendre la philosophie qui sous-tend ces dispositions mais j’alerte sur les conséquences qu’elles auraient pour la lisibilité des salaires. C’est l’employeur qui vous parle. Imaginez qu’à la fin de l’année, vous décidiez de verser un treizième mois à vos salariés : les plafonds risqueraient d’être dépassés, ce qui obligerait à recalculer l’ensemble des contributions payées sur l’année. En matière de salaire, il faut éviter cela. Le taux de CSG sur les revenus du travail doit être fixe. La progressivité doit être réservée à l’impôt sur le revenu, qui s’applique en année n + 1.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je vous invite à ne pas voter ces amendements. Le meilleur moyen de renforcer le pouvoir d’achat, c’est d’augmenter le Smic. Toutes les mesures fondées sur des baisses de cotisations sont mauvaises : ce n’est pas en réduisant la part socialisée du salaire qu’on atteindra notre but, c’est en augmentant les salaires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les députés de La France insoumise ne vont pas non plus voter ces amendements, pour des raisons qui tiennent d’abord à la politique des revenus. Dans ce domaine, il existe une responsabilité publique, envers les personnes qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins, et une responsabilité de l’employeur ou de l’employeuse, envers les personnes qui travaillent. Avec ces mesures portant sur la CSG, on crée un entre-deux qui ne me paraît pas satisfaisant : pour remédier à la faiblesse des revenus, on toucherait à une recette affectée au financement de la sécurité sociale.
Cela créerait une tension entre protection sociale et rémunération. Allons plus loin : cela ne créerait-il pas un risque que l’on finance l’augmentation des revenus par des déremboursements ou des fermetures de lits d’hôpital ? Comme ces amendements ne prévoient rien pour éviter ces effets de bord, ne les votons pas. C’est aux employeurs qu’il appartient d’augmenter les petits salaires, un point c’est tout !
Mme Justine Gruet (DR). À vous entendre, il suffirait pour augmenter les salaires d’augmenter le Smic, mais ce n’est pas en taxant sans cesse ceux qui entreprennent qu’on arrivera à mieux valoriser le travail. La solution passe par une réduction de l’écart entre salaire brut et salaire net. Je suis intimement convaincue que nous pouvons y parvenir en nous efforçant collectivement de diminuer nos dépenses, notamment celles liées au train de vie de l’État, de nos administrations, de toute cette bureaucratie. C’est mathématique.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous en revenons à un vieux débat. Réduire l’écart entre brut et net, fort bien, mais après, à chacun de se débrouiller quand il tombe malade ! On se retrouverait un peu dans la même situation qu’aux États-Unis, avec des personnes qui n’ont pas les moyens de se soigner et des familles qui s’endettent à vie pour payer des frais de santé. Madame Gruet, terminez donc vos phrases : à chaque fois que vous dites vouloir réduire les mécanismes de socialisation, précisez donc quel service public vous allez supprimer, quelles coupes vous envisagez dans l’hôpital et les retraites, quels frais supplémentaires de mutuelle cela induit. Il faut que cela soit intelligible pour les gens, et qu’ils comprennent que c’est une mauvaise idée.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les mesures que nous proposons auront des effets immédiats sur le quotidien des Françaises et des Français. Rappelons à nos amis qui prônent l’augmentation du Smic que nous y sommes, nous aussi, favorables mais que le PLFSS n’est pas le véhicule qui permet de le faire. Ceux qui disent « c’est tout ou rien » devront tout de même expliquer à nos compatriotes que c’est surtout rien. Ces amendements sont peut-être une cote mal taillée, ils ne sont pas parfaits, mais ils permettront à nos compatriotes d’avoir de meilleurs revenus dès 2026.
M. le rapporteur général. Nous aurons ce débat en séance avec le Gouvernement. Je suis séduit par l’idée que ce budget contienne une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Simplement, il me semble qu’une limite à ne pas dépasser a été fixée pour le déficit de nos finances sociales et qu’il nous faut rester dans cette épure si l’on est soucieux de l’avenir.
Le coût global de votre mesure est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas raisonnable. Ce qui pourrait être envisagé en faveur du pouvoir d’achat tournerait plutôt autour de 1 milliard, d’après ce que j’ai pu lire entre les lignes. Votre proposition porte sur la CSG, mais il y en a d’autres : pour le groupe EPR, une prime de partage de la valeur ; pour le groupe DR, une valorisation de ceux qui travaillent davantage.
En outre, votre mesure a des effets de seuil qui risqueraient de recréer des injustices. Il ne faudrait pas pénaliser ceux qui, ayant obtenu une promotion au mérite, gagnent seulement 0,3 Smic de plus que ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG – surtout quand on est favorable à l’augmentation des salaires.
Je renouvelle donc mon avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.