Amendement n° 836
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« servies »,
insérer les mots :
« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Réorganisation de l'ordre des mentions du délai de carence pour harmoniser la lecture du texte.
Intention : Simplifier la structure textuelle pour assurer la cohérence logique de la nouvelle rédaction consolidée.
Exposé sommaire
Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 711, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 836 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 836, accepté par le gouvernement, est adopté.)