Amendement n° 1498
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 44 qui prévoyait le gel des prestations sociales et des pensions de retraite, opposant rigueur budgétaire et protection du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser tout mécanisme de dévaluation réelle des aides sociales et des retraites pour protéger les classes populaires et moyennes contre l'inflation et la précarité. La tension réside dans le choix entre l'équilibre des comptes publics par la compression des dépenses sociales (argument du gouvernement) et la préservation de la cohésion sociale par le maintien de l'indexation des prestations (argument de l'auteur).
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 44, qui instaurait une politique d'austérité sociale par le gel des prestations de la Sécurité sociale et des seuils d'éligibilité. Le débat, bien que non détaillé par des échanges de voix, se cristallise sur l'opposition entre une volonté de maîtrise des dépenses publiques (le projet initial) et une volonté de maintenir le niveau de vie des populations précaires, des retraités et des familles (l'amendement). L'adoption massive de cet amendement par une large majorité (308 voix contre 99) marque un rejet radical de la stratégie de « l'année blanche » et signifie que le législateur, dans cette configuration, refuse de faire porter l'effort budgétaire sur les prestations sociales et les pensions.
Exposé sommaire
Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.
Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraites jusqu'en 2030.
Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.
Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
lL cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'allocation de congé proche aidant. Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.
Il cible 17 millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront non seulement en 2026 - perdant en moyenne plus de 300 euros par mois - mais également jusqu'en 2030. Pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites, il procède à 1,5 milliard d'euros de coupes sur les pensions pour 2027. Pire encore, les personnes âgées précaires ou disposant d'une faible retraite - et en particulier les femmes - seront touchées par le gel du minimum vieillesse, qui se trouve déjà à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
Cet article engendrera une baisse du niveau de vie de millions de personnes issues des classes populaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d'une violence sociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés sur le bas de la distribution des revenus.
En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises.
Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.
Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s'accroche au pouvoir contre tout un peuple.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article
44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)