Amendement n° 687 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et compte tenu des éventuels comparateurs pertinents
par les mots :
, notamment des évaluations médico‑économiques transmises par le fabricant,
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Précise les éléments à prendre en compte pour l'évaluation, en ciblant explicitement les données des fabricants.
Intention : L'objectif est de verrouiller le cadre de l'évaluation en intégrant officiellement les données médico-économiques des fabricants comme base de travail, transformant une possibilité de comparaison en une procédure de prise en compte de données industrielles.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », ce changement substitue une notion ouverte (« éventuels comparateurs pertinents ») par une mention explicite des évaluations médico-économiques fournies par les industriels. Le débat, très bref, confirme l'absence de contestation, mais le passage d'un critère de pertinence générale à une source de données spécifique (le fabricant) suggère une volonté de sécuriser ou de formaliser l'usage des données produites par les acteurs du marché dans le processus de décision.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 687, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et compte tenu des éventuels comparateurs pertinents
par les mots :
, notamment des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant,
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 687.