Amendement n° 454
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe de 3 % sur la publicité des jeux d'argent pour financer la prévention, face au risque d'addiction.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un outil de régulation sociale pour détourner les opérateurs de la publicité massive et financer la lutte contre les addictions.
L'amendement visait à instaurer une taxe comportementale sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de réguler les pratiques addictives par un levier financier (taxer pour prévenir) ; de l'autre, une opposition fondée sur la défense des filières économiques (le PMU, le monde associatif) et un rejet de la logique de « taxe comportementale » au profit de la responsabilisation individuelle. Le rejet souligne que le législateur privilégie le maintien de la fiscalité actuelle, jugée déjà élevée, plutôt que l'ajout de nouveaux prélèvements ciblés sur les comportements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.
40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu.
Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux).
En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %.
Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar.
Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec Addictions France.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 454.
Les paris sportifs ont représenté un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros en 2024, en progression de 20 % par rapport à l’année 2023. Ils ne concernent pas des centaines d’acteurs, comme les viticulteurs, mais seize opérateurs qui détiennent l’exclusivité de ce commerce. J’ajoute que 40 % du chiffre d’affaires des jeux d’argent provient de pratiques excessives, mais cette part atteint 58 % dans le cas des paris sportifs.Cet amendement propose de créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne et pour les jeux d’argent et de hasard, dont la progression est forte. Elle désinciterait les acteurs qui s’enrichissent à faire de la publicité, notamment auprès des plus jeunes, et financerait, à travers la sécurité sociale, des actions de prévention contre ces pratiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes cohérent avec les mesures que vous défendez depuis le début de l’examen du texte. Hier soir, vous vouliez taxer les paris hippiques. Là, vous prévoyez une taxe supplémentaire sur la publicité pour les paris en ligne et les jeux d’argent et de hasard, et vous en profitez pour intégrer les paris hippiques. Mais derrière, c’est toute une filière ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Vous ne pouvez pas dire ça à chaque fois !
Or cette filière ne recouvre pas seulement un secteur lucratif : elle profite aussi au monde associatif, finance des équipements dans nos territoires et bénéficie aux infrastructures de formation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fiscalité existe sur les jeux d’argent au sens large. Sur la publicité, une taxe de 15 % a été créée l’année dernière. La taxe que vous proposez s’ajouterait donc à cette dernière sans être rattachée au même article du code de la sécurité sociale, ce qui pose un problème sur le plan légistique. Il aurait plutôt fallu augmenter le taux de la taxe adoptée l’année dernière, au lieu de créer cette nouvelle taxe de 3 %.Sur le fond, au-delà de la taxe sur la publicité instaurée depuis quelques mois, je veux rappeler les chiffres concernant les paris. La fiscalité sur les paris représente 7 milliards d’euros. Le produit brut des jeux – l’écart entre les gains et les mises – atteint 14 milliards d’euros, si bien que la fiscalité moyenne représente 50 %. Sur les loteries, elle se situe entre 60 % et 70 %. Sur les paris sportifs, elle est de 42 %, sur les paris sportifs en ligne, de 59,3 %, et sur les casinos, les taux s’échelonnent entre 7 % et 74 %.Bref, la fiscalité des jeux d’argent et de hasard est élevée et rémunératrice. En outre, nous avons évoqué hier soir les difficultés du PMU. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous sommes opposés aux taxes comportementales, qu’elles s’appliquent au jeu, à l’alcool ou à tout autre domaine. Nous leur préférons la prévention et l’éducation.
Avec quel argent ?
La fiscalité est déjà importante, mais vous ne renoncez toujours pas à taxer ! Un jour arrivera peut-être où vous créerez une taxe sur les réseaux sociaux (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS), qui créent une addiction très forte et nocive dans notre société !
Elle existe déjà, c’est la taxe Gafam !
Nous, nous croyons à la responsabilisation en matière de consommation. Et je reviens un instant sur le sujet de l’alcool : la bière, le vin et les spiritueux font partie de la culture française ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Soyons sérieux ! Nous parlons ici des paris sportifs, pas de l’alcool ! Vous pourrez picoler tranquilles…
Nous devons responsabiliser les consommateurs, plutôt que de taxer, taxer, taxer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’amendement ne concerne pas la consommation d’alcool, mais les jeux de hasard, les jeux d’argent et les paris. Et ceux-là ne font pas partie de la culture française !Nous parlons ici de publicité. Si on investissait les euros ou les dollars investis chaque année dans des campagnes publicitaires, il n’y aurait plus de faim dans le monde ! Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt. Les addictions sont réelles, mais alors que la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme, la loi Évin, nous protégeait de la publicité contre tous les produits addictifs, on la rabote chaque année un peu plus.Nous préférerions interdire toute publicité pour un produit addictif, mais nous ne pourrons pas utiliser les textes budgétaires pour parvenir à nos fins. En revanche, nous pouvons taxer cette publicité et financer ainsi la sécurité sociale qui a besoin de fonds pour accompagner les personnes dépendantes.
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.)