Amendement n° 252
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2, les mots : « aux deux dernières phrases du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au II ».
« 2° L’article L. 138‑9 est ainsi rédigé : »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle en évitant une suppression qui aurait entravé l'action des collectivités locales en matière d'aménagement du territoire et de santé.
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 252 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement de suppression no 878. La cohérence est importante, vous avez eu raison de le souligner.Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grâce au travail sérieux de l’URPS, l’union régionale des professionnels de santé, sur l’évolution du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, nous avions décidé de créer des aides financières pour les pharmacies en difficulté qui garantissaient l’accès à des médicaments dans un rayon de plus de quinze minutes en voiture. Le retrait de cet amendement soulagera donc aussi les collectivités locales : bien que la santé fasse partie du champ régalien, elles investissent sur ce sujet au titre de l’aménagement du territoire.
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce que nous devons faire. Dans le département de l’Indre et dans tous les territoires ruraux, la pharmacie est souvent le dernier relais de santé parce qu’il n’y a plus de médecins. Il serait bon que les dirigeants de la sécurité sociale, notamment de l’assurance maladie, tiennent compte de l’ensemble des territoires français.
(L’amendement no 252 est adopté.)