Amendement n° 1583 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et médecine esthétique » ;
2° Il est ajouté un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 6322-1-1
par la référence :
L. 6322-4
2° Remplacer la première occurrence du mot :
l’
par le mot :
une
3° Remplacer les mots :
de l’agence régionale de santé
par les mots :
délivrée par l’ordre compétent
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également définies par décret les conditions d’exercice préalable dans la qualification initiale, de formation et d’expérience professionnelle requises pour la pratique de ces actes, leurs conditions de réalisation ainsi que les catégories d’actes concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la pratique de la médecine esthétique à l'approbation de l'Ordre pour limiter la fuite des médecins vers le privé.
Intention : Verrouiller l'accès à la médecine esthétique par un contrôle de l'Ordre pour freiner l'exode des médecins vers le secteur privé lucratif et préserver le maillage territorial des soins.
L'amendement transforme un système de liberté d'exercice en un système de régulation par l'Ordre des médecins. En remplaçant l'agrément des Agences Régionales de Santé (ARS) par l'approbation du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), il crée un verrou institutionnel sur une activité qui n'est pas une spécialité médicale mais un ensemble d'actes. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la sécurité des soins, mais la lutte contre la désertification médicale : le législateur cherche à empêcher que la rentabilité de l'esthétique ne détourne les praticiens de la médecine de premier recours (généralistes, dermatologues).
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la fuite des médecins vers la médecine esthétique. Il donne des outils de contrôle des qualifications et de régulation du nombre de médecin esthétique, à l’ordre national des médecins pour les praticiens exerçant la médecine esthétique et n’ayant pas la spécialité de chirurgie plastique.
En effet, conformément au 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 permet à un médecin d'obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification qui lui a été initialement reconnue. Selon l’article L4121-2 du code de santé publique, l'obtention de cette qualification de spécialiste relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité.
Aujourd’hui, seuls les titulaires du DES de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique sont officiellement reconnus comme chirurgiens plasticiens. Pourtant, grâce à la liberté d’exercice et à l’absence de spécialité officielle en « médecine esthétique », tout médecin peut décider de se consacrer à des actes de médecine esthétique sans se manifester. N’étant pas une spécialité médicale, mais seulement un ensemble d’actes, il n’y a aucun quota, contrairement à la chirurgie esthétique par exemple.
Face à un phénomène d’accroissement du nombre d’actes de médecines esthétiques qui siphonnent le personnel médical dont on a besoin pour lutter contre les déserts médicaux, il est urgent de donner des moyens d’action à l’ordre national des médecins. En plus de l’agrément octroyé par les Agences Régionales de Santé prévu par cet article 21 septies, le médecin aura également besoin de l’approbation du conseil national de l’ordre des médecins pour effectuer des actes esthétiques.
Ce phénomène de fuite est accentué par une absence totale de régulation (aucun registre officiel des médecins spécialisés dans les interventions esthétiques n’existe actuellement) qui mine le maillage territorial de notre système de soins aggravant la désertification médicale.
Le décret précisera les modalités d’application de cette mesure.
Cette mesure provient de la proposition de loi, déposée par Yannick Neuder, visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1583 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1826 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et médecine esthétique » ;
2° Il est ajouté un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 6322-1-1
par la référence :
L. 6322-4
2° Remplacer la première occurrence du mot :
l’
par le mot :
une
3° Remplacer les mots :
de l’agence régionale de santé
par les mots :
délivrée par l’ordre compétent
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également définies par décret les conditions d’exercice préalable dans la qualification initiale, de formation et d’expérience professionnelle requises pour la pratique de ces actes, leurs conditions de réalisation ainsi que les catégories d’actes concernés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1583 rectifié ter.
Alors que nous manquons cruellement de médecins dans de nombreux territoires et de nombreuses spécialités, cet amendement vise à lutter contre la fuite des médecins vers la médecine esthétique – les uns ne remplacent pas forcément les autres, mais nous tenons à faire le lien.
Nous entendons donner au Cnom des outils de contrôle, de qualification et de régulation du nombre de praticiens qui exercent la médecine esthétique sans avoir de spécialité en chirurgie plastique.
Aujourd’hui, seuls les titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont officiellement reconnus comme chirurgiens plasticiens. Toutefois, grâce à la liberté d’exercice, tout médecin peut décider de se consacrer à la médecine esthétique.
J’appelle votre attention sur le fait que cette dernière n’est pas reconnue comme une spécialité médicale officielle : il s’agit simplement d’un ensemble d’actes qui ne sont soumis à aucun quota, contrairement à la chirurgie esthétique.
Face à l’accroissement du nombre d’actes de médecine esthétique, siphonnant le personnel médical dont nous avons besoin pour lutter contre les déserts médicaux, il est urgent de donner des moyens d’action à l’ordre national des médecins.
En plus de l’agrément octroyé par les agences régionales de santé, prévu par cet article, nous demandons que les médecins obtiennent l’approbation du Cnom pour effectuer des actes esthétiques.
Le phénomène de fuite que nous avons évoqué est accentué par une absence totale de régulation. Aucun registre officiel des médecins spécialisés dans les interventions esthétiques n’existe actuellement, ce qui mine le maillage territorial de notre système de soins et aggrave la désertification médicale.
Dans ces conditions, nous prévoyons qu’un décret précise les modalités d’application de cette mesure de régulation suggérée par notre collègue Jomier, qui s’est inspiré de la proposition de loi de Yannick Neuder visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1826.
rapporteure. En complément des propos de notre collègue, j’insiste sur les risques induits par le développement rapide et non encadré de la médecine esthétique. C’est bien la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à des mesures d’encadrement.
À cet égard, je salue le travail conduit par le Gouvernement et le Conseil national de l’ordre des médecins pour réguler la pratique.
La délivrance de l’agrément, telle qu’elle est prévue, est subordonnée, soit au suivi d’une formation reconnue par le Cnom, soit à la validation des acquis de l’expérience (VAE). La première promotion du diplôme interuniversitaire reconnu par le Cnom a d’ailleurs commencé sa formation le 1er janvier dernier.
Les choses vont dans le bon sens et je remercie notre collègue Bernard Jomier d’avoir rendu son amendement identique à celui de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à encadrer la médecine esthétique.
Avec ces dispositions, vous posez une première pierre à l’édifice ; il faudra en ajouter d’autres.
Vous l’avez rappelé, la mesure d’encadrement proposée fait suite aux travaux engagés par mes prédécesseurs et le conseil de l’ordre. Nous allons les poursuivre, car nous devons améliorer la qualité, la sécurité, la formation et la régulation de cette médecine.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
Je salue la démarche entreprise. Nous réfléchissons enfin à réguler un système par lequel de jeunes médecins, après des années d’études payées par la puissance publique – je mets de côté la question de l’internat –, s’orientent, sitôt leur doctorat en poche, vers la médecine esthétique privée, car elle est très rémunératrice.
Ces médecins s’écartent de l’exercice de la médecine, notamment généraliste, au détriment des patients. Bien entendu, la chirurgie réparatrice doit être considérée à part ; elle mérite même toute notre attention.
La régulation de l’exercice de la médecine et de la chirurgie esthétiques nous permettra éventuellement de retrouver des dermatologues, dont on manque aujourd’hui à cause de la fuite évoquée.
Bien sûr, je voterai ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1583 rectifié ter et 1826.