Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 168‑8, les mots : « à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 » ;
2° L’article L. 512‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suisse, » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5° , 8° et 9° de l’article L. 511‑1 ;
« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;
3° Après le même article L. 512‑2, il est inséré un article L. 512‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑2‑.... – La condition de séjour de deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
II. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »
III. – Au 1° de l’article 21‑12 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 ».
IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'accès à certaines aides sociales à deux ans de résidence pour les étrangers sans activité, opposant logique de contribution au travail et maintien de la politique familiale.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour les étrangers non actifs afin de privilégier les résidents ayant une contribution économique établie, au risque de fragiliser les politiques de soutien à la famille.
L'amendement propose de restreindre l'accès à des prestations clés (allocations familiales, rentrée scolaire, etc.) en imposant une durée de résidence de deux ans pour les étrangers en situation régulière ne travaillant pas. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les auteurs défendent une vision de la solidarité nationale subordonnée à la contribution préalable par le travail, tandis que les opposants (Rapporteur et Gouvernement) dénoncent une mesure déconnectée des objectifs de la politique familiale et un risque de déstabilisation démographique par une approche purement comptable de la natalité.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions déjà adoptées par le Sénat créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales afin de réaffirmer le devoir de contribuer à la vie de la Nation avant d’en tirer des droits et des aides. Il prévoit donc de conditionner à deux ans de résidence en situation régulière, la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale. Elle exempte totalement les étrangers qui exercent une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée de nouveau par le Sénat à la suite d’un avis du conseil constitutionnel.
A titre de comparaison, de nombreux pays européens appliquent cette condition de résidence. pour percevoir l’équivalent du RSA en Italie, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis 5 ans, au Danemark depuis 9 ans , en Espagne depuis 1 an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing, Houpert et Menonville, Mme Patru, MM. Haye, J.-M. Arnaud, Cadec et Cambier, Mmes Antoine, Romagny et Lermytte, M. A. Marc, Mme Jacquemet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 168-8, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;
2° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suisse, » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5° , 8° et 9° de l’article L. 511-1 ;
« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;
3° Après le même article L. 512-2, il est inséré un article L. 512-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2-…. – La condition de séjour de deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512-2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
II. – L’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »
III. – Au 1° de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».
IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Cet amendement vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Valérie Boyer, dont Olivier Bitz a été le rapporteur. Celles-ci ont déjà été adoptées par le Sénat le 18 mars 2025, en conformité avec un avis du Conseil constitutionnel d’avril 2024.
Concrètement, il s’agit de conditionner à deux années de résidence le versement de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière qui n’exercent pas d’activité professionnelle. Il semble en effet logique de contribuer par le travail au financement du système de protection sociale avant de bénéficier de la solidarité nationale. Je précise que cette condition de durée ne concerne pas les étrangers affiliés au titre d’une activité professionnelle.
En comparaison, pour percevoir l’équivalent du RSA, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans en Italie, depuis neuf ans au Danemark et depuis un an en Espagne.
C’est honteux !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Encore une fois, le dispositif proposé n’est pas de tradition. Son adoption impliquerait des changements profonds pour la branche famille : en quoi la durée de résidence d’un foyer présente-t-elle un lien avec les objectifs fixés par la politique familiale ?
J’ajoute tout de même – cela vaudra aussi pour d’autres amendements à venir – que, dans le prolongement des propos de Jean-François Longeot, il ne me paraît pas pertinent de vouloir réaliser des économies sur la politique familiale au regard des transferts, de 5,7 milliards d’euros, qui touchent cette branche.
Il est d’autant plus important de le comprendre que, avec un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme, nous perdrons, en deux générations, 20 % de la population. Dans certains pays en Europe, le chiffre est de 1,2 enfant par femme, soit, en deux générations, une perte de population de 40 %. Il s’agit donc d’un enjeu existentiel, culturel, voire civilisationnel.
La priorité n’est absolument pas de réaliser une quelconque économie sur la politique familiale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.