Amendement n° 1407
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence de médecins généralistes dans la gouvernance des CSNP pour éviter qu'ils ne deviennent des extensions des urgences.
Intention : Verrouiller l'identité de 'médecine de ville' des CSNP en imposant une gouvernance de généralistes pour empêcher leur dérive vers un modèle purement hospitalier/urgentiste.
L'amendement vise à sanctuariser la nature de 'médecine de ville' des Centres de soins non programmés (CSNP). Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, la volonté de maintenir ces structures dans le champ de la médecine de premier recours (ambulatoire) pour éviter qu'elles ne soient pilotées par des urgentistes hospitaliers ; de l'autre, la crainte d'une rigidification qui pourrait nuire à la flexibilité locale ou détourner des généralistes de leur mission de revitalisation des déserts médicaux et des services d'urgences hospitaliers. Son adoption confirme la volonté du législateur de préserver une distinction claire entre le soin de proximité non programmé et la médecine d'urgence hospitalière.
Exposé sommaire
Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale, et de répondre ainsi aux besoins de soins non programmés relevant de la médecine de ville.
Ils contribuent, à ce titre, à désengorger les services d’urgences hospitaliers et à améliorer la réponse territoriale aux demandes de soins immédiats, en articulation avec les structures de médecine générale et les dispositifs de régulation médicale, notamment les services d’accès aux soins (SAS).
Les CSNP s’inscrivent dans le champ de la médecine ambulatoire et de la médecine de premier recours, dont la compétence relève principalement des médecins spécialistes en médecine générale. Toutefois, les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins constatent la réception croissante de contrats émanant de médecins hospitaliers spécialistes en médecine d’urgence, souhaitant exercer au sein de ces structures.
Si l’expertise de ces praticiens est reconnue, la nature même des CSNP, orientée vers la prise en charge ambulatoire et la continuité des soins de ville, requiert une gouvernance et une supervision médicale représentatives de la médecine générale.
La participation de médecins spécialistes en médecine générale au sein des CSNP apparaît dès lors indispensable pour garantir la cohérence du dispositif et l’adéquation de son fonctionnement aux objectifs de santé publique qui lui sont assignés.
Cette mesure vise, en conséquence, à garantir la présence des médecins généralistes dans ces structures, afin de garantir la cohérence, la qualité et l’efficience de la réponse apportée aux besoins de soins non programmés sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1407.
Il vise à garantir que les centres de soins non programmés restent pleinement inscrits dans le champ de la médecine de ville et dans celui de la médecine de premier recours. Ces structures sont conçues, selon le texte même, pour répondre à un besoin bien identifié : offrir une solution de proximité aux patients dont l’affection, sans gravité immédiate, nécessite une consultation rapide, et ainsi désengorger nos services d’urgences hospitaliers. Leur mission est donc complémentaire de celle des services d’accès aux soins et de celle des médecins généralistes libéraux.Or, sur le terrain, les conseils départementaux constatent une multiplication des contrats émanant de médecins hospitaliers urgentistes souhaitant exercer dans ces centres. Si leur compétence est incontestable, la logique des centres de soins non programmés reste avant tout celle de la médecine ambulatoire, de la continuité des soins de ville, donc de la médecine générale. C’est pourquoi nous proposons que soit assurée la présence effective de médecins généralistes dans la gouvernance de ces structures.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends bien votre intention : vous voulez mettre fin aux dérives observées dans certains territoires, où les centres de soins non programmés pillent les ressources médicales des services d’urgences. Il faut certes veiller à endiguer le phénomène, mais je serai plus nuancé que vous sur la question, parce qu’il y a aussi une belle complémentarité disciplinaire entre les médecins généralistes et ceux qui sont passés par les services d’urgences ; on voit bien que cette double compétence les nourrit mutuellement.Je ne suis pas favorable à ce que l’on rigidifie trop le fonctionnement de ces structures, qui doivent pouvoir s’adapter aux caractéristiques locales. Je suis très embêté : vous allez, par votre amendement, résoudre des problèmes dans certains endroits, mais vous risquez de compliquer et de rigidifier la situation là où cela se passe plutôt bien.L’amendement a été rejeté en commission ; à titre personnel, je vous invite à le retirer pour y retravailler durant la navette. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis pour ma part très favorable à l’amendement. Les structures de soins non programmés ont pour objectif d’éviter que des malades aillent aux urgences si ce n’est pas nécessaire en accueillant ceux d’entre eux qui ne peuvent pas attendre un rendez-vous avec leur médecin traitant – ou le médecin dit correspondant. Il est donc très important qu’elles comportent aussi des médecins généralistes et pas seulement, par exemple, des médecins spécialisés en orthopédie. Il me semble utile de le préciser.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet amendement part très certainement d’une bonne intention, mais il peut être source de plusieurs dangers.Tout d’abord, ces structures de soins non programmés vont certes consolider l’installation de médecins généralistes, mais ce seront autant de généralistes en moins pour revitaliser les maisons de santé. Or c’est là qu’on attend de les voir s’implanter afin qu’ils structurent les territoires qui ont bien besoin de médecins, c’est-à-dire les déserts médicaux.L’autre danger concerne les services d’urgences. Chacun sait qu’ils ferment dans de nombreux territoires ; parfois, la solution trouvée pour les rouvrir au moins en journée – comme c’est le cas dans ma circonscription – consiste à faire un montage avec un médecin du Smur – le service mobile d’urgence et de réanimation – et un médecin généraliste. Pour maintenir les services d’urgences, on a donc aussi besoin de mettre des médecins généralistes au service de l’hôpital public. Veillons à ne pas dévitaliser les ressources humaines dans les maisons de santé comme à l’hôpital public.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le groupe EPR votera cet amendement de bon sens. Nous constatons tous que les urgences sont partout engorgées par des patients qui pourraient être pris en charge autrement et que ceux en urgence réelle sont obligés d’attendre plus longtemps. Par ailleurs, les centres de soins non programmés offrent une réponse dans des créneaux horaires où il est très difficile d’avoir accès à un médecin. Nous sommes très favorables à la proposition de notre collègue.
Très bien !
(L’amendement no 1407 est adopté.)