Amendement n° 1701
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,36 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 30,60 milliards d’euros »
le montant :
« 31,80 milliards d’euros ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, substituer au montant :
« 2,19 milliards d’euros »
le montant :
« 2,29 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 27,85 milliards d’euros ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève les seuils de déclenchement des contributions pour éviter qu'elles ne s'activent trop tôt, au risque de réduire les recettes de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de la santé (génériques, biosimilaires) en rendant les mécanismes de contribution plus difficiles à déclencher, tandis que le Gouvernement cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en maintenant des seuils de collecte plus bas.
L'amendement visait à augmenter les montants M et Z (les seuils de déclenchement des contributions) pour compenser les erreurs de prévision du Gouvernement. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir des seuils plus bas, ce qui favorise la collecte de recettes en cas de dépassement des dépenses de santé, au détriment de la fonction de « filet de sécurité » (protection contre les dérapages budgétaires) que l'auteur souhaitait restaurer.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1 milliard d’euros.
Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur général préconise la fixation la plus prudente des seuils M et Z pour que les deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment elles redeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit de cet article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.
L’équilibre dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article passe par le maintien de la visibilité, par de la stabilité et par un dispositif plus attractif pour les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Par ailleurs, en raison de la marge d’erreur que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), menée par Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, a mise en évidence, je propose d’augmenter le montant M de la valeur de cette marge d’erreur – soit 1,2 milliard – et d’augmenter le montant Z au prorata de M, de telle sorte que la clause de sauvegarde redevienne réellement un filet de sécurité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable parce que, si l’amendement était adopté et si les dépenses dérapaient, la sécurité sociale perdrait 1,2 milliard de recettes.
(L’amendement no 1701 n’est pas adopté.)