Amendement n° CF21
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher le Gouvernement de réduire la durée des arrêts maladie et la visite de retour de maternité.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement pour protéger le niveau de protection sociale des malades et des mères contre une logique d'austérité budgétaire.
L'amendement tente de bloquer l'usage du pouvoir réglementaire (décret) qui permettrait au Gouvernement de s'écarter des recommandations de l'Assurance Maladie pour réduire les durées d'indemnisation. Le débat révèle une fragmentation de l'opposition : alors que la réduction des indemnités est fermement combattue, la suppression de la visite de retour de maternité est perçue par le rapporteur comme une mesure de simplification administrative potentiellement favorable aux mères. Le rejet de la suppression globale de l'article montre que le législateur refuse de renoncer à son pouvoir de régulation budgétaire, même si cela implique de trancher contre les recommandations médicales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.
Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital).
Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades.
En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF21 de Mme Estelle Mercier et CF41 de M. Damien Maudet
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la limitation de la durée des arrêts de travail à quinze jours en ville et un mois à l’hôpital, durée inférieure aux recommandations de l’assurance maladie. Ce serait un recul majeur pour les personnes malades.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je vous invite à retirer les amendements de suppression, car une partie de l’article – la suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité – pourrait recueillir votre approbation. En effet, pourquoi pénaliser les femmes qui peinent à trouver un rendez-vous ?
Je vous suggère de déposer pour la séance des amendements qui portent uniquement sur la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La commission rejette les amendements.