Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de produire un rapport, par refus de multiplier les demandes de suivi.
Intention : Réduire la charge de travail administratif et le contrôle a posteriori du Gouvernement en supprimant les mécanismes de demande de rapports jugés superflus.
L'amendement vise à supprimer un article imposant une demande de rapport au Gouvernement. Bien que la Commission des affaires sociales reconnaisse la pertinence du sujet du rapport, elle s'oppose à son principe par souci d'efficacité législative. Le débat révèle une opposition frontale et unanime (Commission et Gouvernement) contre la pratique consistant à demander des rapports systématiques, perçue comme une charge ou une procédure redondante. Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement confirme une volonté de limiter le contrôle parlementaire par voie de rapports successifs au profit d'une action législative plus directe ou moins procédurière.
Objet
Cet article porte sur une demande de rapport.
Conformément à sa jurisprudence en la matière, la commission propose sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 603, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si l’objet du rapport demandé au Gouvernement au travers de cet article est, encore une fois, tout à fait pertinent, je reprendrai la réponse habituelle que nous donnons à toute demande de cette nature : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 603.