Amendement n° AS1291
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe exceptionnelle sur les dividendes pour financer la vieillesse, opposant justice sociale et cohérence fiscale.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement de la protection sociale de la masse salariale vers la rente financière, afin de contester politiquement la réforme des retraites.
L'amendement visait à détourner une partie de la richesse issue des dividendes (notamment du CAC40) vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de financer le modèle social par la taxation des rentes financières pour éviter de peser sur le travail ; de l'autre, une défense de la cohérence budgétaire (le PLFSS n'est pas le lieu pour la fiscalité) et de la protection des dirigeants-entrepreneurs dont la rémunération par dividendes est perçue comme une juste récompense du risque pris. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la sécurité sociale sur les bases actuelles, sans élargir l'assiette fiscale par des contributions exceptionnelles de ce type.
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le groupe Écologiste et social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.
En 2024 la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre, en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyen·nes de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Plutôt que de faire peser le coût des retraites sur les travailleurs en repoussant l’âge de départ, cet amendement offre une piste de financement plus juste, permettant au gouvernement d’abroger définitivement la réforme des retraites.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS458 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS1291 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mon amendement, comme le précédent, crée une contribution exceptionnelle sur les dividendes perçus par les actionnaires des entreprises du CAC40. On qualifie de parasites les assurés sociaux qui touchent quelques centaines d’euros par mois pour leur survie ; ici, je parle de gens qui touchent des millions d’euros sans verser la moindre goutte de sueur ni même se lever de leur lit. Or cet argent, nous l’exonérons de taxes au fil du temps, ce qui profite à des groupes tels que Bouygues, Bolloré, ou encore CMA‑CGM. Nous proposons donc de rétablir l’équilibre en tapant, non sur les travailleurs, mais sur ceux qui ont beaucoup trop d’argent.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Qu’on ne fasse pas croire que les dividendes ne sont pas déjà taxés, en l’occurrence à 30 %. De plus, les questions fiscales sont abordées lors de l’examen du projet de loi de finances, pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les dividendes ne sont autres qu’une rente. C’est normalement tout l’inverse de ce que vous soutenez, puisque vous aimez le travail ! Je suis donc certaine que vous voterez cette contribution exceptionnelle. Au total, 1 750 milliards d’euros de dividendes ont été distribués dans le monde en 2024. La France est championne d’Europe en la matière, avec 69 milliards d’euros. Il y a de l’argent à aller chercher.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous évacuiez aussi rapidement ce débat au cœur des problèmes que rencontre notre pays. Je le répète : 96 % des dividendes sont captés par 1 % des ménages. Des entreprises comme Vencorex, rachetée par des Chinois, ou ArcelorMittal, qui appartient à des Indiens et qui est en train d’être démantelée, n’investissent pas dans notre pays. Et on voit qu’au nom de l’accord passé avec les États-Unis, l’Union européenne va fortement investir dans ce pays, favorisant au passage l’énergie carbonée, alors que nous avons passé le seuil de 1,5 degré de réchauffement.
L’État doit prendre la main sur une partie des dividendes afin d’orchestrer les investissements publics dont nous avons besoin, notamment en matière de planification écologique, et de créer tous les emplois que vous appelez de vos vœux. Si vous pensez que le marché va régler tous les problèmes du siècle comme par magie, vous êtes dans l’erreur.
M. le rapporteur général. Si nous voulons examiner l’ensemble des articles du projet de loi, je ne peux répondre longuement sur tous les amendements.
Par ailleurs, prenez garde à la cible : vous parlez toujours des très grandes fortunes et des très grands actionnaires, mais il existe aussi des dirigeants d’entreprise qui ne se versent pas de salaire et qui, une fois que leur société obtient des résultats, payent l’impôt sur les sociétés puis, quand ils ne réinvestissent pas, s’octroient une partie des profits, ce qui sera aussi considéré comme des dividendes. La contribution prévue à l’amendement AS458 concernerait ce cas de figure. Vous risquez de faire des victimes injustes dont vous ne parlez jamais : des personnes qui ont pris leur risque, qui ont investi et qui méritent d’être rémunérées pour leur travail en tant que gérantes d’entreprises payant l’impôt sur les sociétés.
La commission rejette successivement les amendements.