Amendement n° AS162
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :
« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Ce que ça change · analyse IA
Moduler la taxe des laboratoires selon leurs aides publiques pour compenser les subventions perçues.
Intention : Sanctionner fiscalement les grands laboratoires qui bénéficient de l'argent public tout en maintenant leur rentabilité, afin de rééquilibrer la charge de la santé publique.
L'amendement visait à transformer une contribution forfaitaire en une taxe proportionnelle aux aides publiques reçues par les laboratoires (crédit impôt recherche, subventions Bpifrance, etc.). Le rejet de cet amendement par la commission, sous couvert d'une impossibilité juridique (incompétence négative du législateur), confirme que le législateur refuse de lier la charge fiscale de l'industrie pharmaceutique à sa dépendance aux fonds publics. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, l'idée que l'aide publique doit être « récupérée » pour financer la Sécurité sociale ; de l'autre, la crainte que cette modulation ne brise l'incitation à l'innovation et l'investissement en France.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.
Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.
Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.
Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).
C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impot recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.
Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.
Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS162 de M. Hadrien Clouet et AS165 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le premier amendement prévoit une modulation de la contribution supplémentaire à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus l’année précédente. Nous avons appris, grâce à nos collègues sénateurs, que 211 milliards d’euros sont offerts chaque année aux entreprises, dont 108 milliards d’aides publiques directes ; une part significative de ces aides est captée par les laboratoires pharmaceutiques. Il n’est pas complètement « déconnant » de vouloir les rétribuer en fonction de ce qu’elles ont perçu.
Le second amendement propose une modulation liée aux dividendes versés qui devrait satisfaire M. Lauzzana, puisqu’elle protégera les petits laboratoires qui ne font pas de gros bénéfices et ne versent pas, ou très peu, de dividendes. M. le rapporteur général devrait être content, lui aussi, car les laboratoires en attente de rendement, eux non plus, ne versent pas de dividendes. L’amendement cible donc les gros laboratoires pharmaceutiques.
En attendant l’avènement d’un pôle public du médicament qui permettra la fabrication française des médicaments dont nous avons besoin pour constituer des réserves stratégiques et assurer la souveraineté du pays, nous proposons de faire participer ceux qui se gavent.
M. le rapporteur général. Je n’emploierai pas le même vocabulaire que vous, mais ces deux amendements ne fonctionnent pas. Il conviendrait de les retravailler en vue de la séance publique.
Le premier propose une contribution modulée en fonction des aides publiques. Ce n’est pas possible, car le législateur doit fixer le taux de l’impôt ; s’il le ne fait pas, cela s’appelle l’incompétence négative et c’est un motif immédiat de censure par le Conseil constitutionnel.
Le second donne la modulation de l’impôt, mais pas sa formulation. Là aussi, c’est un motif de censure. En outre, si les entreprises savent que les risques qu’elles prennent ne seront jamais payés de résultats, plus personne n’innovera en France ! C’est toute la logique de l’investissement. En fin de compte, cela se retournera contre les patients.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.