Amendement n° CF44
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la déduction des indemnités d'accident sur l'APA/PCH, opposant réparation du dommage et solidarité nationale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les prestations de solidarité nationale en les rendant indépendantes des réparations civiles, tandis que le législateur cherche à protéger les finances publiques en évitant que la collectivité ne finance une charge qui incombe, selon lui, à l'auteur du dommage ou à son assureur.
L'amendement visait à empêcher que les indemnités reçues suite à un accident ou une agression ne viennent réduire le montant des aides sociales (APA/PCH). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de ces sommes : pour l'auteur, l'indemnisation répare un préjudice tandis que l'aide sociale compense une situation de vie ; pour le rapporteur, les deux visent le même objet (la prise en charge du quotidien), rendant leur cumul injustifié. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de faire de l'indemnisation par un tiers une priorité sur la solidarité nationale pour éviter ce qu'il qualifie de « double indemnisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS.
En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression.
Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente :
– d’une part, les indemnités versées par un assureur ou l’auteur d’un dommage ont pour objectif la réparation d’un dommage ;
– d’autre part, l’APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie.
En outre, rien n’empêche aujourd’hui les départements de tenir compte des travaux d’aménagement du logement ou du véhicule réalisés par une personne handicapée grâce l’indemnité reçue en réparation d’un dommage corporel pour ne pas inclure, dans le plan d’aide ou d’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents au titre de la même dépense. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche aujourd’hui les départements d’en tenir compte pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.
Dès lors, l’article 38 intervient uniquement pour réaliser des économies au détriment de personnes aujourd’hui déjà précarisées, tout en compliquant leurs démarches administratives puisqu’il leur incombera de déclarer aux services départementaux les indemnités perçues au titre de la réparation d’un dommage. Il a pour conséquence prévisible de paupériser massivement des ménages déjà touchés par les politiques d’austérité et menacés d’une « année blanche » sur les prestations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF44 de M. Damien Maudet
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’article 38, que vous voulez supprimer, cherche à mettre un terme à une situation un peu étrange : une personne indemnisée par un tiers responsable bénéficie en parallèle de la solidarité nationale. En l’absence de tiers identifié, il est normal que la collectivité supporte la charge de l’indemnisation. Dans le cas contraire, pourquoi y aurait-il une double indemnisation ?
Avis défavorable.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il s’agit de deux choses différentes – l’indemnisation répare le préjudice subi du fait de l’accident tandis que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) compense les conséquences du dommage – qui peuvent se cumuler.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il n’est pas question ici du préjudice civil mais de la prise en charge au quotidien. Autrement dit, les deux formes d’indemnisation ont exactement le même objet.
La commission rejette l’amendement.