Amendement n° 422
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 pour protéger le droit à l'arrêt maladie face à une volonté de limitation budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de prescription médicale et la protection sociale des travailleurs en empêchant toute limitation temporelle des indemnités, s'opposant ainsi à une logique de gestion comptable de l'incapacité.
L'amendement visait à supprimer un article qui, après avoir été largement amendé par le Parlement, ne prévoyait plus que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières pour les accidents du travail ou maladies professionnelles. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses de santé en incitant au passage vers un régime de rente (incapacité permanente) pour éviter les arrêts indéfinis ; de l'autre, une opposition qui dénonce une « chasse aux arrêts » et une mise en danger de la santé des travailleurs au profit d'économies budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28.
Tel qu’écrit initialement, ce dernier visait à donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et à supprimer la visite de retour de congé maternité.
Cet article a été profondément vidé de son contenu à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
Devant un tel rejet de la représentation nationale, il convient de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659.
Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 76 Contre 127
(Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.)