Amendement n° 840

Cet amendement vise à renforcer l’accès financier des populations les plus fragiles à une complémentaire santé, en abaissant à 7,04 % le taux de TSA sur les contrats non aidés.Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir à leurs salariés une complémentaire santé, financée au moins à 50 % de leur poche. Cette disposition législative a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.La France insoumise défend le 100 % santé. Nous souhaitons créer un régime unique en intégrant les activités des complémentaires santé à la sécurité sociale. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les huit premiers déciles de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires d’une telle réforme, en particulier les personnes confrontées à un reste à charge important, comme les personnes âgées.Il s’agit ici d’un amendement de repli : nous proposons dans un premier temps d’harmoniser les taux de TSA pour l’ensemble des contrats complémentaires, afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et de compenser l’inégalité subie par les travailleurs précaires en matière d’aide à la couverture santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains que l’adoption de cet amendement ne complique bien les formalités pour les assurés, leur compagnie d’assurance ou leur mutuelle et l’organisme de recouvrement. La participation des employeurs à la couverture santé complémentaire s’universalise, ce qui est une bonne chose. Pour les particuliers avec de faibles ressources qui ne bénéficient pas du soutien de leur entreprise ou qui ne sont pas – ou plus – actifs, il semble plus adapté de développer la C2S que de diminuer la TSA. Vous soulevez une question intéressante mais je ne suis pas certain que votre réponse soit la bonne et la plus ajustée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement no 848.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        227        Nombre de suffrages exprimés                226        Majorité absolue                        114                Pour l’adoption                68                Contre                158

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 849.

À Limoges, chez Décathlon, voici ce qu’on entend : «  Avec trente ans de maison, je suis à 1 600 euros net. Je me fais rattraper par le smic tandis que les actionnaires recevront 1 milliard cette année ». Les gens vivent de moins en moins bien de leur travail ; ils se font rattraper par la hausse des prix en raison de l’inflation. Face à ce constat, quelle a été la bonne idée de l’ancienne ministre Catherine Vautrin ? Proposer une seconde journée de solidarité, c’est-à-dire une seconde journée sans rémunération !En trois ans, les salaires réels ont baissé de 4 % selon l’Insee et, surtout, la France est devenue championne d’Europe des actionnaires et des dividendes : 100 milliards d’euros versés ! Puisqu’il existe déjà une journée de solidarité durant laquelle les travailleurs doivent travailler gratuitement pour la solidarité, nous proposons que celles et ceux qui ont l’argent, qui ont touché 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, participent à la solidarité. Imposons une journée de solidarité aux actionnaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Voilà une nouvelle variante de taxe. L’expression « journée de solidarité des actionnaires » est plutôt bien trouvée.

Merci !

D’une part, nous avons obtenu que la suppression envisagée de jours fériés soit abandonnée. Par ailleurs, les revenus que vous évoquez sont déjà abondamment taxés,…

Les revenus des travailleurs aussi !

…notamment par le PFU de 30 %. Enfin, vous proposez un impôt sans fixer de taux. Or, nous l’avons évoqué en commission, le Conseil constitutionnel juge que nous ne pouvons renvoyer la fixation d’un taux de prélèvement obligatoire au pouvoir réglementaire. Cela constituerait une incompétence négative qu’il censurerait.Je vous demande de retirer cet amendement – rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Aujourd’hui, 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes. Les 100 milliards d’euros de dividendes ne sont pas tombés dans la poche des petits. Si la taxation du capital et des dividendes permet de financer la retraite à 60 ans, de ne pas taxer les apprentis, de payer moins de TVA et de diminuer le temps d’attente aux urgences, alors les petits y sont favorables.Une fois n’est pas coutume, je me réfère à un article du Figaro.

C’est bien qu’un député LFI lise Le Figaro !

Il expliquait que, pour 70 % des Français, la lutte des classes est une réalité. Or c’est bien ce dont il s’agit avec la journée de solidarité pour les salariés : ces derniers doivent travailler gratuitement une journée. Pourquoi les actionnaires, eux, ne donneraient-ils pas une journée de solidarité pour faire avancer la vie des salariés, leur permettre de partir à la retraite plus tôt, de ne pas attendre aux urgences, de ne pas voir leurs enfants taxés et de ne pas payer la TVA sur tout ? C’est du bon sens ! Adopter cet amendement relève du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 849.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        231        Nombre de suffrages exprimés                225        Majorité absolue                        113                Pour l’adoption                64                Contre                161

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 111.

C’est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté, en tout cas cette année, pour des raisons budgétaires évidentes. Je souhaitais que les impôts de production et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soient évoqués dans ce débat. L’amendement – d’appel, je le répète pour le rapporteur général – propose la suppression de la C3S.Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que les impôts de production pénalisent la compétitivité française et que, parmi eux, la C3S est nocive et présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. La C3S n’aide pas l’industrie française : il nous faudra étudier les voies et moyens de nous en débarrasser pour aider nos entreprises industrielles, tout en compensant cette suppression pour le budget de l’État.

Faites donc !

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, sensible comme vous à la question des impôts de production, je comprends votre amendement d’appel. Si les impôts de production ne doivent pas peser sur l’investissement, rappelons que la C3S ne concerne pas toutes les sociétés : certaines sociétés à objet particulier en sont exonérées, de même que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros. Sa suppression représenterait une perte de 5,4 milliards d’euros.Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si – je le répète – j’y suis très sensible.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous remercie pour cet amendement d’appel qui nous convie à ne pas oublier la question économique et la question industrielle dans nos débats budgétaires. Si, dans cet hémicycle, débats et projets de loi concernant la réindustrialisation se succèdent, nous sommes nombreux à reconnaître qu’en la matière, les impôts de production constituent un obstacle majeur. Ces impôts – vous l’avez rappelé – sont les plus nocifs pour notre économie parce qu’ils frappent les entreprises avant même la réalisation du moindre bénéfice. Les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens, notamment allemandes car, outre-Rhin, les impôts de production sont bien moindres. Ce n’est pas un hasard si l’industrie allemande a beaucoup mieux résisté durant les trente dernières années. Nous avons donc entamé la baisse des impôts de production et le gouvernement propose de poursuivre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Vaut-il mieux s’attaquer à la CVAE ou à la C3S ? Cela fait débat. Vous avez rappelé les rapports du CPO. La CVAE cible davantage l’industrie que la C3S, laquelle vise plus le secteur financier, tout en frappant également les entreprises industrielles.En tout état de cause, comme vous avez eu raison de le rappeler, il faut garder le cap de la baisse des impôts de production. Dans le cadre du PLF, compte tenu des contraintes budgétaires – que vous avez également soulignées – il fallait choisir un combat. Nous avons opté pour la poursuite de la baisse de la CVAE.Tout en vous remerciant pour cet amendement sur un sujet important et pour votre sagesse consistant à souligner que c’est un amendement d’appel, je vous appelle à le retirer.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, notamment, la baisse de la C3S. Cette contribution constitue un impôt particulièrement toxique, injuste, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, l’investissement et l’emploi, sans prendre en compte les résultats et la rentabilité. Il est nécessaire d’effectuer un réalignement compétitif puisque nos impôts de production pèsent quatre fois plus qu’en Allemagne et deux fois plus que la moyenne européenne.Si la Macronie propose, à raison, la suppression de la C3S, je regrette qu’elle ait refusé de voter celle de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette taxe porte en effet sur l’intégralité des entreprises, quand la C3S concerne exclusivement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il est indispensable de faire un geste en faveur de l’ensemble des entreprises. La position gouvernementale reflète malheureusement un choix en faveur des plus grosses sociétés au détriment des plus petites, alors que notre économie a besoin des deux pour tenir la route.S’il s’agit d’un amendement d’appel, moi, j’appelle la Macronie à respecter ses promesses électorales : Emmanuel Macron avait promis la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement précédent : monsieur le rapporteur général, pourquoi êtes-vous si injuste ? Lorsqu’il s’agit de prendre aux salariés, de leur demander une journée de solidarité, il n’y a pas de problème, ils travaillent gratis, gratos, gratuit. En revanche, quand on demande une journée de solidarité aux actionnaires qui ont fait 100 milliards d’euros de dividendes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Cher collègue, nous n’en sommes plus à cet amendement.

Mais j’y venais, madame la présidente !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne peux vous laisser dire que je suis injuste :…

Un peu quand même…

…j’étais de ceux qui ont combattu la suppression des deux jours fériés. Arrêtez de raconter des choses fausses, revenons au fond, discutons des amendements et avançons !

L’amendement est retiré.

Il est repris !

Je mets donc aux voix l’amendement no 111.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        240        Nombre de suffrages exprimés                230        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                117                Contre                113

Nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits de l’industrie pétrolière, soit quasiment 8 milliards d’euros. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’en contrepartie de ces 8 milliards de bénéfices, ces entreprises n’ont pas payé d’impôt en France. Pas d’impôt, ce qui est à la fois absolument scandaleux et tout à fait incroyable.Dans le même temps, entre 2014 et 2024, les Français, en particulier les retraités les plus modestes, ont connu une baisse du pouvoir d’achat de 5 %. On voit bien le parallélisme. C’est la raison pour laquelle nous voulons instaurer cette taxation exceptionnelle sur l’industrie pétrolière.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières alors qu’il y a déjà une fiscalité sur ces entreprises. Il existe de nombreuses redevances, notamment la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), de 140 euros par hectolitre. Le secteur est très volatil. On ne peut pénaliser les entreprises lorsque le prix du baril de Brent augmente, ce dont elles ne sont en rien responsables.La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

L’amendement qui vient d’être voté a fait perdre 3,8 milliards d’euros de recettes, au bas mot ! Encore ce chiffre date-t-il de 2019… Je voudrais que le gouvernement précise le montant des recettes perdues sur le dernier vote, sachant que, pour ne pas aggraver le déficit, nous devons trouver 10 milliards de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC.)

Ce sont des apprentis sorciers !

La parole est à Mme la ministre.

Nous l’avons dit, le gouvernement est aussi présent dans l’hémicycle pour accompagner les débats. Je reviens donc sur le vote de l’amendement précédent qui, comme cela a été dit, coûte 5 milliards d’euros. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS à l’adresse des députés des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est irresponsable !

Cela arrive… L’auteur de l’amendement a voulu mettre sur la table la question des impôts de production, qui nous intéresse tous ici. Mais cette suppression de la C3S, qui représente un coût de 5 milliards, nous créera des difficultés pour respecter la trajectoire que nous nous sommes fixée pour aboutir à un compromis. Nous allons donc devoir réfléchir ensemble pour trouver une solution.

La parole est à M. Philippe Vigier.

C’était un amendement de M. Sitzenstuhl !

…comment se fait-il qu’un amendement à 5 milliards ait pu passer le cap de la recevabilité ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est une question légitime que je pose au rapporteur général.

Les services m’informent que l’amendement était gagé.La parole est à M. le rapporteur général.

Heureusement que nous n’en sommes qu’à la première lecture et que l’examen du PLFSS en prévoit trois. Dans le projet de loi initial, le déficit s’élevait à 17 milliards d’euros.

Là, nous en sommes à 22 milliards !

Nous sommes en train de déraper totalement, alors même que nous n’avons pas encore examiné tous les articles.Je signale à M. Vigier que ce n’est pas le rapporteur général qui décide de la recevabilité d’un amendement. En l’occurrence, celui de M. Sitzenstuhl était gagé.Je tiens à vous mettre en garde : à la suite de cette adoption, la branche vieillesse est en déséquilibre de 5,4 milliards d’euros. (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem à l’adresse des députés du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est irresponsable !

Il faudra donc bien que nous corrigions le tir car si nous créons un déséquilibre trop important, ce sont nos retraités qui en paieront le prix !

Ce sont les retraites de nos enfants !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        253        Nombre de suffrages exprimés                252        Majorité absolue                        127                Pour l’adoption                78                Contre                174