Amendement n° 419
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de renouveler un arrêt de travail en télémedecine, opposant lutte contre la fraude et accès aux soins.
Intention : Garantir l'accès aux soins pour les populations isolées ou fragiles en empêchant que la lutte contre la fraude ne devienne une barrière à l'exercice de la médecine à distance.
L'amendement vise à supprimer l'article 28 bis A qui restreignait le renouvellement d'arrêts maladie via la téléconsultation. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision sécuritaire de la Sécurité sociale, cherchant à prévenir la fraude par le contrôle de la présence physique, et une vision de santé publique axée sur l'accessibilité. L'adoption de la suppression montre que le législateur a finalement privilégié la continuité des soins et la prise en compte des déserts médicaux sur la volonté de verrouiller les parcours de soins numériques.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A.L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
L’article 28 bis A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Voilà, c’est une honte !
Les amendements identiques nos 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 115 Contre 99
(Les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941 sont adoptés ; en conséquence, l’article 28 bis A est supprimé.) (Mme Dieynaba Diop applaudit.)