Amendement n° 863 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, quant à la qualité de la prise en charge des patients insulaires. Ce rapport étudie aussi les mesures à mettre en place afin de compenser :
- les temps d’attente imposés par les horaires de traversée maritime ;
- les frais supplémentaires liés aux billets de bateau ;
- les périodes d’immobilisation totale du véhicule liées aux difficultés propres aux liaisons maritimes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact du protocole de maîtrise des coûts sur les patients insulaires, entre équité nationale et spécificités maritimes.
Intention : Forcer l'État à reconnaître l'exceptionnalité des coûts de transport maritime pour éviter une rupture de l'offre de soins dans les îles.
L'amendement tente de pallier l'absence de dérogation territoriale dans le protocole de maîtrise des dépenses de transport sanitaire. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître que la rationalisation des coûts, pensée pour le continent, ignore les contraintes logistiques (traversées maritimes, immobilisation des véhicules, coûts des billets) qui menacent l'équilibre économique des prestataires locaux et l'accès aux soins des insulaires. Le rejet de cet amendement, motivé par le caractère non contraignant de la demande de rapport, confirme la volonté du législateur de maintenir une application uniforme et strictement budgétaire du protocole, sans créer de précédents de différenciation territoriale pour les coûts de transport.
Objet
L’arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire prévoit des mesures de rationalisation des transports sanitaires. Bienvenues à l’échelle nationale compte tenu du dynamisme des dépenses de transports sanitaires prises en charge par la solidarité nationale, ces dispositions de portée nationale occultent toutefois certaines particularités territoriales.
Ainsi, pour les îles bretonnes le nécessitant, à savoir les îles dites du Ponant et parmi elles les îles de Groix et de Belle‑Île‑en‑Mer, les impacts de cette nouvelle réglementation sont susceptibles de bouleverser entièrement l’équilibre, déjà très précaire, en matière de transports sanitaires. À Belle‑Île‑en‑Mer, le seul établissement de santé des îles du Ponant a ainsi dû déclarer infructueux le dernier appel d’offre en matière de transports sanitaires.
Sur ces territoires singuliers, les transports reposent sur des prestataires insulaires qui n’exercent leurs services qu’au bénéfice des îliens. Ce segment d’activité n’intéresse aucune autre entreprise et c’est la raison pour laquelle il s’avère primordial de prendre en compte les effets d’une réglementation pensée au niveau national pour les deux territoires insulaires bretons susmentionnés. Même si plus coûteux que sur le continent, ces transports sont optimisés par des prestataires spécialisés pour ces îles qui bénéficient, en outre, de tarifs adaptés pour les traversées ce dont ne bénéficieraient pas d’autres entreprises.
La traversée par bateau (dite « voie d’eau » en langage conventionnel) est l’élément discriminant qui permettrait de circonscrire les mesures d’adaptation de l’arrêté du 29 septembre à ces deux îles. Par ailleurs, il est précisé que, pour le territoire corse comme pour les autres îles du Ponant, les situations diffèrent nettement, soit du fait de modalités de transports différentes (pour les autres îles bretonnes), soit pour des raisons liées à l’offre de soins plus conséquente (Corse).
Si le changement de paradigme issu du protocole signé le 24 septembre doit bien entendu s’appliquer à l’ensemble du territoire, cela doit être le cas toute chose étant égale par ailleurs. Or, le transport sanitaire pour Belle‑Île‑en‑Mer et Groix n’est pas que terrestre mais également maritime. Ne plus prendre en compte ces spécificités, comme le prévoit le protocole d’accord, priverait les populations concernées de la possibilité de bénéficier de liaisons avec les hôpitaux du continent et ce alors même que de nombreux indicateurs de santé montrent qu’elles sont plus exposées que d’autres, en témoigne le travail réalisé dans le cadre du Contrat Local de Santé des Îles du Ponant signé en 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 863, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, quant à la qualité de la prise en charge des patients insulaires. Ce rapport étudie aussi les mesures à mettre en place afin de compenser :
- les temps d’attente imposés par les horaires de traversée maritime ;
- les frais supplémentaires liés aux billets de bateau ;
- les périodes d’immobilisation totale du véhicule liées aux difficultés propres aux liaisons maritimes.
La parole est à M. Simon Uzenat.
L’arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire détaille diverses mesures de rationalisation. Ces dispositions de portée nationale occultent toutefois certaines particularités territoriales.
Pour les îles bretonnes de Groix et de Belle-Île-en-Mer, cette nouvelle réglementation est susceptible de bouleverser entièrement un équilibre déjà très précaire. À Belle-Île-en-Mer, le seul établissement de santé des îles du Ponant a ainsi dû déclarer infructueux le dernier appel d’offres en matière de transports sanitaires.
Dans ces territoires singuliers, les transports reposent sur des prestataires insulaires n’exerçant leur service qu’au bénéfice des îliens. Même s’ils sont plus coûteux que sur le continent, ces transports sont optimisés par des prestataires spécialisés, qui bénéficient en outre de tarifs adaptés pour les traversées maritimes.
La traversée par bateau est en effet l’élément discriminant qui permettrait de circonscrire des mesures d’adaptation relativement limitées de l’arrêté du 29 septembre à ces deux îles, en particulier au bénéfice des patients insulaires affectés par des maladies chroniques, qui ont besoin de rejoindre les établissements hospitaliers du continent pour des chimiothérapies ou des radiothérapies.
Faute de recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des dispositions que nous aurions souhaité défendre, nous avons opté pour une demande de rapport. J’espère en tout cas que le sujet retiendra toute votre attention, madame la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Mon cher collègue, j’ai le sentiment que vous voulez avant tout nous alerter. Le transport sanitaire des patients insulaires est un sujet dont nous ne sous-estimons pas l’importance. Cette précision étant faite, je laisse Mme la ministre vous répondre sur le fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, au-delà de cette demande de rapport, vous nous interpellez au sujet du transport sanitaire dans les îles, notamment les plus petites.
Belle-Île n’est pas une petite île !
ministre. Le protocole venant d’être signé, nous n’avons pas encore de retour quant à sa mise en œuvre. Cela étant, je suis prête à examiner s’il y a un sujet spécifique aux petites îles.
En tout état de cause, sur la demande de rapport, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute.
Je rappelle simplement – vous avez sans doute ces éléments en tête – que la convention-cadre relative à l’établissement d’une convention type pour les entreprises de taxis et les organismes locaux d’assurance maladie ouvre la voie, via l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, à des adaptations locales. Autant s’en saisir, dans une logique de différenciation.
Dans ces îles, pour ce qui concerne les soins non programmés, on voit exploser les cas de recours à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) – le nombre d’interventions a été multiplié par huit en l’espace de neuf ans.
En parallèle, on observe un véritable engagement des professionnels de santé pour réduire, par exemple, l’usage des moyens héliportés, en développant l’offre de soins sur les îles, en particulier à Belle-Île-en-Mer, avec la mise en place d’une régulation quotidienne.
Tous les acteurs sont engagés pour réduire au maximum les frais, mais ils ont besoin des facilités que je viens d’évoquer. C’est pourquoi je compte vraiment sur vous, madame la ministre, et sur l’ensemble des administrations. Nous agirons, ce faisant, au bénéfice de nos patients insulaires. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n° 863.