Amendement n° AS507
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,05 % »
le taux :
« 4,10 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le rendement de la contribution des mutuelles pour financer la prévention, face à l'enjeu de la hausse des cotisations.
Intention : Prélèver davantage de ressources auprès des assureurs santé pour financer la prévention sans augmenter l'impôt, en utilisant leur capacité financière comme variable d'ajustement.
L'amendement propose un transfert de charge massif des finances publiques vers le secteur des complémentaires santé. En s'appuyant sur la solidité financière des mutuelles et l'inflation des primes, l'auteur cherche à transformer une taxe de financement en un levier de redistribution vers la prévention. Le rejet par la commission indique une volonté de ne pas fragiliser davantage le secteur des complémentaires ou de ne pas créer un précédent de taxation punitive basée sur les marges de ces organismes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1er janvier 2026.
Le doublement du rendement de cette contribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenne d’actions de prévention, dans un contexte de hausse significative et continue des cotisations des complémentaires santé et d’un niveau de fonds propres agrégés sensiblement supérieur aux exigences réglementaires, comme le souligne le rapport annuel de l’ACPR.
Sans méconnaître l’impact significatif qu’elle aurait sur le secteur, cette mesure apparaît donc soutenable.
Depuis 2021, les cotisations des contrats de complémentaire santé connaissent une progression nettement supérieure à l’inflation comme à l’ONDAM. Selon la Mutualité française et la DREES, les primes ont augmenté de plus de 8 % en 2024 et devraient encore croître d’environ 6 à 7 % en 2025, soit près de 25 % d’augmentation en trois ans pour certains contrats individuels. Ces hausses, intervenant à garanties quasi constantes, pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des retraités et des personnes ne bénéficiant pas d’un contrat collectif.
Dans ce contexte, il est légitime que les organismes complémentaires, qui ont intégré dans leurs tarifs des charges supplémentaires parfois non réalisées, contribuent davantage au financement de notre système de santé
Le produit attendu doit permettre d’accroître l’effort national de prévention, sans augmenter les prélèvements obligatoires et en assurant une meilleure co‑responsabilité entre assurance obligatoire et complémentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS507 de M. Philippe Vigier et AS441 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
L’amendement AS441 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS507.