Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, 75‑0 et 151 octies ».
II.‑ La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des mécanismes fiscaux (recettes accessoires et plus-values d'apport) dans l'assiette des cotisations agricoles pour éviter une hausse de charge imprévue.
Intention : Sécuriser le patrimoine des exploitants agricoles en garantissant que certains mécanismes fiscaux de gestion de l'exploitation ne soient pas transformés en assiette de cotisations sociales.
L'amendement vise à combler une lacune technique de la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants agricoles. En l'absence de précision dans le nouveau texte, certains dispositifs fiscaux (rattachement de recettes et plus-values d'apport) risquaient de ne plus être exclus de l'assiette sociale, ce qui aurait mécaniquement augmenté la charge des exploitants. Le débat révèle une tension entre la volonté de maintenir la continuité du droit (l'exclusion de ces éléments) et la crainte du Gouvernement d'un effet de bord : une rédaction trop large pourrait accidentellement supprimer d'autres exemptions ou en créer de nouvelles non souhaitées. L'adoption sous réserve d'ajustements montre que le législateur veut garantir la neutralité fiscale et sociale de la réforme pour les agriculteurs.
Objet
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus‑values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L136‑4 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune précision s’agissant du dispositif fiscal de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles (article 75 du CGI) et n’intègre pas non plus, au plan social, les modalités d’imposition des plus‑values d’apport visées à l’article 151 octies du CGI.
Or, ces deux mécanismes fiscaux ont toujours été admis et donc repris dans l’assiette des cotisations sociales des exploitants.
Il est donc proposé de corriger cet oubli du législateur et de les intégrer dans la nouvelle assiette des non‑salariés agricoles applicables dès 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mme Antoine, MM. de Nicolaÿ, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, 75-0 et 151 octies ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Bacci.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise, apparemment, à corriger un oubli du législateur lors de la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles en lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et 2025. La commission sollicite l’avis du Gouvernement à cet égard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement approuve l’intention – maintenir les exclusions existantes en matière de plus-value de court terme – des auteurs de cet amendement.
Toutefois, il faudrait en affiner la rédaction, qui ne nous paraît pas adéquate. En l’état, elle aurait pour effet d’écraser certaines exemptions qui nous paraissent utiles et d’en ajouter de nouvelles dont nous pourrions nous passer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’ajustements rédactionnels au cours de la navette.
Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié ter.