Amendement n° CF55
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le congé de naissance pour des raisons budgétaires et de redondance, face à un enjeu de natalité.
Intention : Verrouiller les dépenses de la branche famille en refusant la création de nouveaux droits sociaux au nom de l'équilibre budgétaire.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création d'un nouveau congé de naissance. L'auteur oppose une logique de soutenabilité financière et de simplification administrative à une logique de soutien à la natalité. Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur privilégie l'extension des droits sociaux et l'incitation à la natalité, même au prix d'un coût budgétaire important et d'une complexification du droit, marquant une volonté de renforcer le soutien à la famille par de nouveaux droits plutôt que par la consolidation des acquis.
Exposé sommaire
La mesure créant un congé supplémentaire de naissance de deux mois part d’une intention positive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — mais elle soulève de fortes réserves quant à sa soutenabilité financière et sa cohérence avec les dispositifs existants. Son coût potentiel, plusieurs centaines de millions d’euros par an, n’est ni gagé ni compensé, alors même que la branche famille reste en déficit et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise la maîtrise des dépenses sociales.
Sur le plan du droit, cette création est redondante avec les dispositifs déjà existants : congé parental d’éducation (PréParE), congés conventionnels allongés, congé de paternité renforcé. Plutôt que de simplifier le parcours des parents, elle introduit une complexité administrative supplémentaire pour les employeurs, les caisses et les bénéficiaires.
Cette mesure pourrait aussi produire un effet contre-productif sur l’emploi et l’égalité professionnelle. Malgré une indemnisation dégressive, rien ne garantit qu’elle soit réellement partagée entre les deux parents ; elle risque au contraire d’accentuer le retrait durable des mères du marché du travail, donc les écarts de carrière et de rémunération.
La priorité budgétaire devrait aller à la consolidation des dispositifs existants — accueil de la petite enfance, amélioration de la PréParE, soutien au retour à l’emploi — plutôt qu’à la création d’un droit nouveau. Pour ces raisons, il apparaît préférable de ne pas retenir cette mesure à ce stade.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF55 de M. Jean-Didier Berger
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Le congé supplémentaire de naissance est une mesure très généreuse, sûrement formidable mais qui coûterait 300 millions d’euros en 2027 et jusqu’à 600 millions d’euros en 2030. Nous n’en avons pas les moyens. Résorbons le déficit avant de renforcer la politique familiale, à laquelle je suis par ailleurs très favorable.
M. le président Éric Coquerel. Votre amendement me paraît contradictoire avec la politique nataliste que vous défendez. Comment équilibrer les comptes sociaux si vous compliquez la vie de ceux qui veulent faire des enfants ? Les pays nordiques, qui ont pris des mesures de ce genre, obtiennent des résultats.
La commission rejette l’amendement.