Amendement n° AS661
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 29 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue l'impact budgétaire sur la sécurité sociale de la création de deux entretiens de prévention dédiés à la santé mentale des enfants entre 6 et 11 ans et entre 12 et 15 ans.
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Demande d'étude sur l'extension de la prévention à la santé mentale des mineurs, face à l'urgence des troubles psychiques.
Intention : L'auteur cherche à forcer une prise de conscience institutionnelle et une planification budgétaire dédiée à la santé mentale des mineurs, tandis que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la loi en considérant que les mécanismes de santé pédiatrique actuels sont suffisants.
L'amendement cherche à combler un angle mort de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 : alors que les nouveaux rendez-vous de prévention ciblent les adultes, l'auteur souligne l'absence de dispositif spécifique pour la santé mentale des jeunes. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'existence de visites pédiatriques déjà prévues, révèle une volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles obligations ou de nouveaux dispositifs de suivi, préférant s'appuyer sur l'existant plutôt que de reconnaître une défaillance spécifique du système actuel de santé mentale juvénile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
D'une part, les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale 2023, ne concernent que les adultes et sont axés sur certains âges clés pour la prévention physique (20‑25 ans, 40‑45 ans, 60‑65 ans).
D'autre part, les examens pédiatriques obligatoires jusqu’à 18 ans existent, mais ils ne ciblent pas spécifiquement la santé mentale. Couvrant un large spectre de préoccupations comme la croissance, les vaccins, ou les dépistages généraux, les troubles psychiques peuvent passer inaperçus.
Pourtant, il y a urgence. Entre 2016 et 2021, le nombre de passages aux urgences pour troubles psychiques chez les mineurs a augmenté de 65 %. Selon l'étude nationale sur le bien être des enfants (ENABEE), 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Et selon les enquêtes ENCLASS ou HCFEA, la prévalence des troubles dépressifs a significativement augmenté chez les collégiens depuis 2018.
L'intégration de ces rendez-vous de prévention spécifiquement dédiés à la santé mentale est une piste sérieuse qu'il est nécessaire d'étudier afin d'améliorer la prévention, le repérage et l'accompagnement des enfants et adolescents.
C'est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS661 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous souhaitons évaluer l’opportunité d’intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention. En effet, ceux-ci couvrent un spectre tellement large que les troubles psychiques peuvent facilement passer inaperçus. Pourtant, il y a urgence. Entre 2016 et 2021, le nombre de passages aux urgences pour troubles psychiques chez les mineurs a augmenté de 65 % ; 13 % des enfants âgés de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale ; un quart des jeunes se disent atteints de dépression et 24 % des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois.
La création de rendez-vous de prévention spécifiquement dédiés à la santé mentale est une piste sérieuse, afin d’améliorer la prévention, le repérage et l’accompagnement des enfants et des adolescents.
M. le rapporteur général. Votre demande est déjà satisfaite : vingt examens de santé sont prévus entre la naissance et l’âge de 16 ans, au cours desquels les pédiatres ont une approche globale et préventive qui couvre aussi les troubles de la santé mentale. Le rapport que vous demandez au Gouvernement ne changera pas grand-chose. Toutefois, si vous voulez être rassurée, je vous invite à le retirer et à le redéposer en séance.
La commission rejette l’amendement.