Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère de cotisations les places de sport offertes par l'employeur, entre soutien au sport et risque d'inégalité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un avantage social spécifique pour les salariés via une niche de sécurité juridique, tout en compensant la perte de recettes par une taxe sur le tabac pour faciliter l'adoption.
L'amendement propose de créer une exception au régime des avantages en nature pour permettre aux entreprises d'offrir des places d'événements sportifs à l'ensemble de leurs salariés sans risque de redressement social. Le débat révèle une opposition frontale sur le principe d'égalité devant l'impôt et les cotisations : alors que les auteurs y voient un levier de cohésion sociale et de soutien à l'économie du sport, les opposants (Rapporteur et Gouvernement) dénoncent une création d'avantage injustifié et une rupture d'égalité avec d'autres types d'avantages (comme les véhicules de service) qui, eux, restent soumis à cotisations.
Objet
Dans la continuité des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le présent amendement vise à pérenniser ce régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés.
Ces mesures, qui ont démontré leur efficacité pour encourager la participation large du public et soutenir l’économie du sport, seraient l’un des héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En sécurisant le régime applicable aux invitations des salariés, il s’agit de lever une incertitude juridique aujourd’hui préjudiciable au développement du sport professionnel comme à l’implication du monde économique dans son écosystème.
En effet, il existe aujourd’hui un risque de requalification des invitations en avantages en nature, pouvant entraîner d’éventuels redressements et une réduction des investissements des entreprises partenaires. Cette situation engendre un manque à gagner pour les organisateurs d’événements et les enceintes sportives, ainsi qu’une diminution de l’accès des salariés des entreprises partenaires aux événements sportifs. La vente de packages hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, permettrait également de générer des rentrées non négligeables pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Pointereau et Séné, Mme Berthet, MM. Brisson, Bruyen et de Nicolaÿ, Mmes Malet et V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Reynaud et Piednoir, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Evren, MM. Panunzi et J.P. Vogel et Mmes Dumont et Bellamy.
L’amendement n° 720 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Levi, Mmes Antoine et Patru, MM. Dhersin, Mizzon, Henno, Courtial, Laugier, Duffourg et Fargeot, Mme Perrot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représente pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Cet amendement vise à pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés.
Ces invitations, offertes dans un souci de fédérer les équipes ou d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, peuvent en effet, en cas de contrôles, être requalifiées en avantages en nature, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux.
Le dispositif prévoyant d’encadrer par décret le nombre de ces avantages, il ne s’agit pas de permettre des distributions à outrance : il s’agit simplement, dans les limites qui seront considérées comme acceptables, de permettre aux entreprises d’offrir des places pour des événements sportifs à leurs salariés.
Ce dispositif élaboré par Michel Savin me paraît donc bien calibré – ce n’est sans doute pas un hasard (Sourires.) – et il permettra, dans une période où nous avons tous besoin de moments de bonheur, de permettre de vivre de tels moments en entreprise.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’aime bien assister à des matchs, madame la sénatrice, et je soutiens souvent aussi bien Michel Savin que Claude Kern, mais je ne puis qu’être défavorable à ces amendements identiques tendant à accorder à certains des avantages que l’on n’accorde pas à d’autres. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le ministre, vous aimez le football !
J’ai entendu qu’il aimait le rugby…
ministre. Je connais votre engagement en faveur de la bonne tenue de nos dépenses publiques, madame la sénatrice Puissat. Vous avez récemment montré votre implication lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je n’irai donc pas sur ce terrain-là, si j’ose dire. (Sourires.)
Je dois toutefois me ranger à l’avis de la rapporteure générale, d’autant que votre amendement porte non pas sur le seul rugby, ce qui aurait pu me convaincre, mais sur le sport en général. (Sourires.)
En tout état de cause, l’avis est défavorable sur ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Remettez-vous-en à la sagesse du Sénat !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le meilleur moyen de s’assurer que l’Urssaf ne requalifie pas des invitations en avantages en nature est de les déclarer comme tels, mes chers collègues !
Chaque année, nous essayons, en vain, de permettre aux aides à domicile (AD) qui, en milieu rural notamment, font de nombreux déplacements grâce à un véhicule que l’association qui les emploie met à leur disposition de ne pas avoir à revenir tous les soirs au siège de l’association pour déposer cette voiture. Actuellement, si ce véhicule de service n’est pas redéposé le soir, son utilisation est considérée comme un avantage en nature. J’espère que, cette année, vous soutiendrez notre amendement, mes chers collègues.
L’Urssaf contrôle constamment les téléphones et les véhicules, pour s’assurer que les équipements prêtés par l’entreprise ne tiennent pas lieu d’équipements personnels. Envisager de ne pas reconnaître la distribution de places pour des matchs de football comme un avantage en nature n’est donc pas sérieux. Et cela n’a rien à voir avec le fait d’apprécier ou non le football !
Si, un petit peu ! (Sourires.)
Dans ce cas, je peux vous proposer toute une liste de cadeaux qui ne devraient pas être soumis à cotisations. Ce n’est pas sérieux, mes chers collègues. Les avantages en nature ne peuvent pas être à géométrie variable ! (Mme Frédérique Puissat proteste.)
En tout état de cause, j’espère que vous soutiendrez notre amendement visant à permettre aux AD de ne pas retourner tous les soirs le véhicule qui leur est prêté dans le cadre de leurs interventions auprès des personnes âgées ou handicapées.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 720 rectifié bis.