Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
.... – L’article 21 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport d'évaluation au Parlement pour décider de la généralisation du dispositif, en fixant une échéance précise.
Intention : Garantir un contrôle parlementaire effectif et accélérer le calendrier de généralisation du dispositif pour protéger les agriculteurs.
L'amendement vise initialement à assurer la cohérence législative en intégrant dans le texte une obligation de rapport d'évaluation qui figurait auparavant dans une autre loi (LFSS 2025) désormais rendue caduque. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple technique : l'adoption du sous-amendement transforme une obligation de délai relatif (« six mois avant le terme ») en une échéance calendaire stricte (« 31 décembre 2027 »). Cela montre que le législateur ne veut pas seulement un rapport, mais veut verrouiller le calendrier pour permettre une généralisation rapide du dispositif au 1er janvier 2028, répondant ainsi à une urgence sociale pour les agriculteurs.
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, comme cela est prévu par la disposition analogue de l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le présent article rendant l’article 21 précité caduc, cet amendement propose de l’abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 600, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
…. – L’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision.
Le sous-amendement n° 1805 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Duplomb et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029
La parole est à M. Henri Cabanel.
Ce sous-amendement tend à avancer de trois mois le délai limite d’évaluation prévu dans l’amendement de Mme la rapporteure générale pour le fixer au 31 décembre 2027.
Si l’évaluation se révèle convaincante, la généralisation du système pourra ainsi intervenir au 1er janvier 2028.
Je rappelle qu’il s’agit de permettre aux agriculteurs de s’acquitter de leurs cotisations sociales sur la base de l’année n. Cette catégorie socioprofessionnelle est la seule à ne pas disposer de ce choix.
Nous avions voté à l’unanimité une disposition identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret correspondant n’a pas été publié et il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier. Pour cela, un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale et la rapporteure générale vient de proposer d’apporter une précision, mon sous-amendement tendant simplement à anticiper l’évaluation de trois mois.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement comme au sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1805 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 600, modifié.