Amendement n° 613 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Ajuste le seuil de la clause de sauvegarde pour garantir des recettes à l'Assurance maladie tout en limitant la charge des industriels.
Intention : Sécuriser les finances de la Sécurité sociale par un mécanisme de prélèvement automatique tout en créant un garde-fou pour éviter l'asphyxie financière des PME du secteur pharmaceutique.
L'amendement cherche un équilibre précaire entre deux impératifs contradictoires : assurer la pérennité financière de l'Assurance maladie (en abaissant le montant M pour forcer le déclenchement de la clause de sauvegarde) et protéger l'industrie pharmaceutique (en augmentant le montant Z pour éviter un prélèvement excessif). Le débat révèle que la Commission tente de transformer une mesure de compensation en un mécanisme de transition, tout en introduisant une taxe sur le tabac pour compenser la perte de recettes, une solution qui se heurte à l'opposition du Gouvernement.
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer le montant M pour l’année 2026 à un niveau assurant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour un rendement de 1,6 milliards d’euros, et ce, afin que la suppression de la contribution supplémentaire ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’Assurance maladie.
Le Gouvernement ayant fixé le montant M a 26,65 milliards en prévision d’un rendement nul de la clause de sauvegarde au titre de 2026, le présent amendement diminue le montant M de 1,78 milliard afin d’obtenir un déclenchement de la clause pour un rendement estimé de 1,6 milliards (le montant de la clause correspond, à partir de 2026, à 90 % du dépassement du montant M).
La Rapporteure générale précise que ce rendement n’a pas vocation à perdurer via la clause de sauvegarde celle‑ci devant redevenir une véritable « corde de rappel ». Il s’agit là d’une solution transitoire en attendant la mise en place d’un système plus prévisible établi en concertation avec les acteurs.
En revanche, la Rapporteure générale a souhaité reprendre un amendement présenté par Thibault Bazin, rapporteur général à l’Assemblée nationale, visant à augmenter le seuil du montant Z afin de limiter les risques de déclenchement de la clause dans de trop grandes proportions. En effet, son déclenchement plus que probable au regard des montants prévus porte un risque pour les industriels du secteur et envoie un signal négatif en faveur de l’innovation. En cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, environ 50 % de la charge pourrait peser sur des TPE/PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons adopté l’amendement du Gouvernement. Conformément à ce que je vous ai indiqué précédemment, je souhaite rectifier mon amendement n° 613, afin de modifier le montant Z, tout en évitant que l’adoption de cet amendement ne se traduise par un doublement de la contribution des entreprises du médicament. Il s’agit concrètement de supprimer le II et le III.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 613 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
ministre. Il demeure défavorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.