Amendement n° AS449
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – L’association mentionnée au I est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs et les critères de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles. Ce décret détermine également les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des élections professionnelles et exclusion des organismes de gestion collective du conseil d'administration.
Intention : Réapproprier la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs en faveur des assurés eux-mêmes, en verrouillant l'exclusion des acteurs économiques (OGC) et en imposant un mandat électif plutôt que nominatif.
L'amendement s'oppose à la volonté du Sénat d'intégrer les organismes de gestion collective (OGC) au conseil d'administration, arguant d'un conflit d'intérêts potentiel entre gestionnaires et assurés. Il impose également un mode de désignation par suffrage (élections professionnelles) plutôt que par nomination, afin de restaurer une légitimité démocratique au sein du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Le débat révèle une tension sur le calendrier de mise en œuvre et la précision sémantique (le maintien du terme « élus ») pour garantir que le processus soit réellement électoral et non une simple désignation technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du conseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.
Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s’agit de redonner confiance aux artistes-auteurs.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration dont ils étaient absents jusqu’à présent. S’ils sont des partenaires des artistes-auteurs notamment en raison de leur rôle économique — percevoir et redistribuer les droits d’auteur — il ne parait pas opportun qu’ils puissent siéger au conseil d’administration.
Enfin cet amendement confie au Conseil d’État le fait de préciser les modalités des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs dont les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles, les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. `
Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance du régime.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS211 de Mme Ségolène Amiot et AS399 de M. Hendrik Davi, amendement AS449 de Mme Camille Galliard-Minier et sous-amendement AS615 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement tend à rétablir, avec une rédaction simplifiée, l’organisation d’élections professionnelles au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs, afin que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Mon amendement, cosigné par Soumya Bourouaha, avec qui j’ai mené une mission « flash » sur cette question, et par le président de notre commission, va dans le même sens. La tenue d’élections, qui correspond à une forte demande des artistes-auteurs, réintroduira de la démocratie et restaurera une confiance dont nous avons absolument besoin.
M. le rapporteur général. Le Sénat est revenu sur deux modifications importantes que nous avions apportées : la suppression de la représentation des organismes de gestion collective (OGC) dans le conseil d’administration et le rétablissement des élections professionnelles. Il faut rétablir ces deux dispositions. Mon sous-amendement vise simplement à se donner un peu plus de temps pour établir la base électorale et la procédure à suivre afin que les opérations se déroulent dans de bonnes conditions, en reportant au 1er janvier 2027 l’élection des représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration. J’invite à retirer les amendements AS211 et AS399 au profit de celui de Mme Galliard-Minier, sur lequel j’émets un avis favorable sous réserve qu’il soit sous-amendé dans le sens que je propose.
M. Yannick Monnet (GDR). J’aimerais connaître la position de Mme Galliard‑Minier au sujet du sous-amendement.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Nous avons naturellement envie que les élections professionnelles soient organisées le plus tôt possible. Je rejoins le rapporteur général, il convient que ce soit fait dans les meilleurs délais, étant entendu aussi qu’il existe cinq branches professionnelles et qu’une réflexion est nécessaire. Nous verrons d’ici à la séance s’il faut attendre jusqu’au 1er janvier 2027 ou si une date intermédiaire peut être retenue. Dans l’immédiat, nous pouvons adopter mon amendement et éventuellement, dans cette perspective, le sous-amendement du rapporteur général.
Un mot, aussi, à propos des OGC, puisque les amendements les concernant risquent de tomber : les OGC n’étaient pas présents au conseil d’administration, mais le Sénat a souhaité les y introduire.
M. le rapporteur général. Vous savez que les amendements adoptés en commission ne modifient pas le texte examiné en séance. Je vous propose de déposer pour la séance un amendement identique à celui de Mme Galliard-Minier, qui contient quelques améliorations rédactionnelles judicieuses, et de débattre par voie de sous-amendements de la date des élections. Je regarderai d’ici à la séance s’il est techniquement possible de les avancer.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Votre sous-amendement ne prévoit pas seulement un décalage dans le temps, mais aussi la suppression de la référence à des représentants « élus ». Ce terme est important car il implique une désignation démocratique. Quelle est, derrière cette modification, votre volonté ?
M. le rapporteur général. Je n’ai pas pour volonté cachée qu’il n’y ait pas d’élections ! J’y suis, je l’ai dit, favorable. Le problème est que l’article entrerait en vigueur au 1er janvier 2026 mais que l’élection aurait lieu plus tard. Je suis prêt à modifier la rédaction de mon sous-amendement. Ce qui m’importe, c’est l’existence d’un processus électoral réaliste.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Une fois n’est pas coutume, je rejoins Mme Amiot. Dans le sous-amendement, la phrase « À compter du 1er janvier 2027, les représentants des artistes-auteurs affiliés sont désignés conformément aux résultats des élections professionnelles » ne laisse aucun doute. En revanche, on peut se demander pourquoi, au I, vous voulez supprimer le mot « élus » qui figure dans mon amendement. Ce mot indique clairement qu’une élection aura lieu. Il me semble qu’il faudrait trouver une autre rédaction, monsieur le rapporteur général, ce qui pourrait être aussi l’occasion de modifier la date. Demande de retrait ! (Sourires).
M. le rapporteur général. Tout l’intérêt du travail parlementaire est d’aboutir aux meilleures rédactions possibles. Je propose donc de rectifier mon sous-amendement pour n’en garder que le II.
La commission rejette les amendements AS211 et AS399.