Amendement n° AS923
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication des prix nets et remises réels des médicaments pour briser l'opacité des négociations publiques.
Intention : Imposer un contrôle démocratique sur la rentabilité de l'industrie pharmaceutique en rendant publics les prix réellement payés par la solidarité nationale. La tension oppose la volonté de transparence sur l'utilisation des fonds publics (favorable) à la protection du secret des affaires et à la complexité technique de la détermination des coûts de revient (contre).
L'amendement cherche à transformer une transparence administrative (rapports du CEPS) en une transparence démocratique et citoyenne. En proposant que l'ACOSS publie les prix nets et les coûts réels, il vise à permettre un contrôle parlementaire sur la rentabilité de l'industrie pharmaceutique. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'existence de données déjà disponibles au CEPS, révèle que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le prix de vente négocié (public) et la structure de coût réelle des laboratoires (protégée), refusant ainsi d'étendre le contrôle public à la rentabilité privée des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.
Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale.. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux.
Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entreprise concernée :
- les remises versées à l’assurance-maladie,
- les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivement pratiqués,
- ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et les montants définitifs.
Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS923 de M. Hendrik Davi
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement vise à instaurer la transparence sur les remises de prix réelles des médicaments et dispositifs médicaux, qui sont aujourd’hui tenues secrètes, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.
M. le rapporteur général. Vous allez être satisfaite : les données que vous demandez figurent dans le rapport du Ceps, avec un luxe de détails – remises, prix facial et public, acomptes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapport ne dit rien sur les coûts nets, qui comprennent la masse salariale, le niveau de recherche et développement, les profits réalisés, les dividendes versés le cas échéant, l’autofinancement et le renouvellement de capital fixe. Pourtant, la France s’est engagée auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le 28 mai 2019, à rendre transparent le prix du médicament. Pour la crédibilité de la France à l’international, il faut adopter cet amendement.
M. Michel Lauzzana (EPR). Vous faites une confusion. L’amendement vise à rendre transparentes les remises négociées. Vous parlez, vous, du calcul du coût de revient d’un médicament, qui est très compliqué à établir et que je ne m’aventurerais pas à traiter dans un amendement alors que même le Ceps a du mal à le calculer.
La commission rejette l’amendement.