Amendement n° 647 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
payant
insérer les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
2° Après la référence :
I
supprimer la fin de cet alinéa.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 647, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
payant
insérer les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie
2° Après la référence :
I
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 647.