Amendement n° CF40
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des franchises aux dispositifs médicaux et des forfaits aux soins dentaires, entre impératif d'équilibre budgétaire et risque de renoncement aux soins.
Intention : Empêcher la transformation de la santé publique en un système de co-paiement élargi qui pénalise l'observance thérapeutique et l'accès aux soins des plus précaires.
L'amendement propose de bloquer l'élargissement du reste à charge pour l'assuré en refusant d'étendre les franchises aux dispositifs médicaux et les participations forfaitaires aux soins dentaires. Le débat révèle une opposition fondamentale de philosophie de santé publique : d'un côté, une volonté de rationalisation budgétaire visant l'égalité de traitement de tous les actes (pourquoi l'extension est jugée légitime par le rapporteur) ; de l'autre, une crainte de rupture de l'égalité devant les soins par l'introduction d'un frein financier qui aggraverait les pathologies (pourquoi la suppression est défendue). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de poursuivre l'effort de recouvrement des coûts de santé en élargissant l'assiette des participations, malgré les risques sanitaires identifiés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires.
À rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, il introduit des logiques marchandes et de solvabilité au sein de la santé publique française, détruisant un édifice égalitaire et socialisé. C’est la santé des patients et les conditions sanitaires de toute la population qui sont ici en jeu.
Les effets détestables de la contribution financière individuelle sont en effet largement renseignés – ce sont les « 3R » : remplacement, réduction, report. D’abord, augmenter la facture conduit à remplacer son traitement par un autre, au prix moins élevé. Cette substitution a régulièrement des effets néfastes pour la guérison, son rythme et sa complétude. Ensuite, l’observance des posologies diminue avec la facturation, qui occasionne des interruptions fréquentes du traitement, dangereuses pour les pathologies chroniques. Les franchises aggravent donc la maladie. Enfin, les économies faites sur le médicament se reportent souvent sur d’autres dépenses et s’annulent. Un renoncement aux soins faute d’argent à la fin du mois conduit à une fréquentation accrue des urgences, par exemple.
Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le début de la maladie, avant qu’elle ne se développe ou qu’ils ne puissent contaminer autrui. La condition d’un soin immédiat est la gratuité et l’accessibilité. Les franchises et les participations rendent donc malades les bien-portants et aggravent la condition des malades. Cet article est donc un danger public, qu’il convient de supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF40 de Mme Élise Leboucher
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Vous faites valoir que l’élargissement du champ des franchises médicales fragiliserait l’accès aux soins et introduirait une logique marchande.
Depuis la création des participations forfaitaires en 2004 et des franchises en 2008, plusieurs actes et produits y échappent sans justification : actes des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dispositifs médicaux, transports de patients. On peut être pour ou contre les franchises ou les forfaits, mais il semble légitime de placer tous les actes sur un pied d’égalité.
Par ailleurs, la mesure est encadrée : un plafond de 50 euros est fixé et les publics fragiles restent protégés ; près de 30 % des assurés demeurent exonérés.
La commission rejette l’amendement.