Amendement n° 2537
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et ter ainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.
« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseil nationaux professionnels et commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la mise à jour des tarifs médicaux pour éviter que l'obsolescence des actes ne justifie les dépassements.
Intention : L'auteur cherche à réduire l'écart entre la réalité technique des soins et leur tarification officielle afin de priver les praticiens d'un argument économique (la sous-valorisation des actes) pour justifier les dépassements d'honoraires.
L'amendement rompt avec la lourdeur des révisions pluriannuelles de la nomenclature (CCAM, NGAP, NABM) en imposant deux leviers : une procédure de révision simplifiée pour les actes dont la pratique a évolué, et l'obligation de négocier un avenant conventionnel chaque année pour traduire ces changements en tarifs. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'exécutif de maintenir la primauté des négociations conventionnelles classiques et l'exigence des parlementaires de créer un mécanisme de réaction rapide pour limiter les distorsions tarifaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, en s'inspirant des conclusions du récent rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir" de Yannick Monnet et Jean-François Rousset, à permettre une meilleure réactivité dans l'adaptation de la nomenclature des actes et prestations pouvant donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie.
En effet, l'obsolescence de cette nomenclature, son défaut d'actualisation au fil des progrès techniques et de l'évolution des pratiques médicales sont l'une des causes majeures des distorsions que l'on observe dans le système de soins et de l'augmentation des dépassements d'honoraires, dont les médecins expliquent qu'ils visent à compenser le manque de valorisation de certains actes.
La procédure de révision de la nomenclature s'avère lourde et longue; les travaux entrepris en ce sens par le Haut conseil aux nomenclatures n'aboutiront ainsi pas avant la fin 2026. Une actualisation de la hiérarchisation est prévue tous les 5 ans mais peine à être mise en oeuvre. L'étape suivante, qui consiste à définir, dans le cadre conventionnel, la tarification des actes et prestations ainsi hiérarchisés, est tout aussi complexe et aléatoire en termes de délais.
Le présent amendement propose donc de compléter l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure d'inscription des actes et prestations dans une des nomenclatures de soins remboursés (CCAM, NGAP, NABM), pour prévoir :
- une procédure accélérée et simplifiée d'adaptation de la hiérarchisation ou de radiation des actes et prestations dont les conditions de production et de réalisation ont évolué de manière significative. Cette procédure aura vocation à être précisée par voie réglementaire.
- la négociation systématique d'un avenant à la convention médicale chaque année, pour transcrire dans les tarifs les nouvelles hiérarchisations intervenues au cours de l'année.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1816, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 1624, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1816 et 2537. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1816.
La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue le socle de la tarification de notre système de santé, n’a pas été réévaluée depuis 2005. Depuis, les techniques médicales ont profondément évolué et de nouveaux actes sont apparus alors que d’autres sont devenus obsolètes, mais la CCAM est restée figée. Ce décalage entre la tarification et la réalité médicale et économique pèse lourd sur les professionnels et alimente des pratiques de dépassements d’honoraires, parfois par nécessité pour compenser une nomenclature devenue obsolète. Une révision est en cours, avec un horizon fixé à 2027. Ce chantier est long et complexe car il porte sur près de 13 000 actes.Cet amendement, issu de notre rapport écrit avec Yannick Monnet et d’autres collègues à la demande du gouvernement, propose d’introduire une souplesse nouvelle dans le dispositif permettant des révisions ciblées et régulières de certains actes, ainsi que la suppression de ceux qui ne sont plus pratiqués. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2537 et pour donner l’avis de la commission.
Le travail de révision de la nomenclature a été lancé il y a cinq ans. Il devait aboutir en 2025, puis en 2026. Madame la ministre, j’aimerais savoir s’il ne va pas finalement être reporté aux calendes grecques ! Ce qui est certain, c’est que lorsqu’il sera achevé, la liste sera déjà partiellement obsolète. On ne peut pas continuer comme ça !Une procédure plus souple et plus rapide est nécessaire lorsqu’il apparaît que la tarification d’un acte est manifestement inadaptée ou que l’acte devrait être radié. Nos amendements proposent donc, pour garantir la transcription rapide des nouveaux actes hiérarchisés dans les tarifs, d’imposer la négociation systématique d’un avenant annuel à la convention.Avis évidemment favorable sur ces amendements identiques qui n’ont pas été examinés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je regrette vraiment l’adoption des amendements précédents, qui ne mettent pas les négociations conventionnelles en avant !Je partage l’objectif de ces amendements, mais je crois savoir que la révision de la nomenclature sera finalisée avant la fin de l’année. Je rappelle qu’il revient au Haut Conseil des nomenclatures de la conduire, sous la responsabilité de la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette révision doit se faire au fil de l’eau, mais dans le cadre des négociations conventionnelles, ce que ne prévoient pas vos amendements. En cohérence avec mon avis sur les amendements précédents, je vous demande de retirer ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nos amendements laissent bien une place aux négociations conventionnelles, madame la ministre !
C’est intéressant !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ce débat est essentiel, les dépassements d’honoraires augmentant de façon assez incontrôlée. Toutefois, le moyen par lequel vous souhaitez les contrôler ne me paraît pas le meilleur.L’obsolescence de la nomenclature est un prétexte – j’insiste sur ce mot – utilisé par les professionnels de santé pour justifier les dépassements d’honoraires. Il faut donc faire les choses dans l’ordre : d’abord mettre à jour la nomenclature et, ensuite, faire en sorte d’éviter la disparité des dépassements d’honoraires. Selon les cabinets médicaux, les dépassements d’honoraires varient de un à cinq pour le même acte. Les dépassements continueront d’exister, mais il faut les encadrer et retirer tout prétexte pour les justifier. Il est donc nécessaire d’actualiser la nomenclature et de la réviser chaque année.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1816 et 2537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 220 Contre 2
(Les amendements identiques nos 1816 et 2537 sont adoptés.)