Amendement n° AS350
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la priorité des emprunts auprès de la Caisse des dépôts pour limiter le recours aux marchés financiers.
Intention : Réduire la dépendance de la Sécurité sociale aux marchés financiers en verrouillant le recours à la Caisse des dépôts comme premier prêteur, afin de limiter les coûts de la dette.
L'amendement cherche à inverser la tendance de la financiarisation de la Sécurité sociale en réinstaurant un lien de priorité avec la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de « définanciarisation » (réduire les coûts et la dépendance aux marchés) et une exigence de sécurité financière (la CDC n'ayant pas la capacité de couverture nécessaire face à l'explosion des besoins de trésorerie de l'ACOSS). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité et la capacité de financement massive des marchés financiers au détriment d'un modèle de financement institutionnel plus stable mais plus limité.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe GDR en première lecture vise à prioriser la Caisse des dépôts et consignations dans les emprunts de l'ACOSS.
En effet, comme nos collègues le rappellent, la LFSS pour 2025 a prévu que l'ACOSS pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que si jusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait 72 % du financement des besoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais, les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrir les besoins de trésorerie.
Or, ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caisse nationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché se sont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024, en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millions d’euros à la fin de l’exercice 2023). Au regard du transfert de dette de la Cades vers l'ACOSS, il importe donc de rediriger ses emprunts vers la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS73 de Mme Ségolène Amiot, AS259 de M. Yannick Monnet, AS335 de Mme Joëlle Mélin et AS350 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article 16 bis, qui a été supprimé par le Sénat, visait à permettre à l’Acoss de se financer par des emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Nous proposons de le rétablir, car il faut définanciariser l’Acoss.
M. Yannick Monnet (GDR). Je précise que cet article était issu d’un amendement que nous avions adopté en séance publique.
M. le rapporteur général. Oui, malgré mon avis défavorable, et je reste défavorable à la mesure.
Si l’Acoss peut déjà recourir à des emprunts auprès de la Caisse des dépôts, votre amendement prévoit qu’elle devrait le faire en priorité. Or, notamment au vu des règles prudentielles, la Caisse des dépôts ne pourrait pas accorder à l’Acoss des prêts d’un montant suffisant pour couvrir ses besoins de financement. Rendez-vous compte : le 15 décembre, l’Acoss émettra potentiellement 61 milliards d’euros de dette à court terme. Ce n’est pas rien ! Et l’an prochain, nous lui permettrons même sans doute d’aller jusqu’à 83 milliards !
Certes, vous prévoyez que l’Acoss pourrait continuer à s’endetter auprès des marchés financiers. Toutefois, en saturant son plafond d’emprunt auprès de la Caisse des dépôts, votre mesure priverait l’Acoss d’un filet de sécurité en cas d’événements imprévus. Le dispositif pourrait donc se retourner contre l’Acoss et tous nos concitoyens qui ont besoin du financement des prestations, alors que ce n’est pas votre intention.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette les amendements.