Amendement n° 1572
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour leur part couvrant les charges de retraite complémentaire ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse de base, aucune limitation de plafond n’est applicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l’année précédente ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de la Sécurité sociale pour les cotisations de retraite de base afin de financer le système par les hauts revenus.
Intention : L'auteur cherche à transformer le financement de la retraite de base en un outil de redistribution verticale, en captant la richesse des hauts revenus pour compenser le déficit de la branche vieillesse. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la retraite comme un impôt social sur le travail (solidarité) et une vision assurantielle où la cotisation doit ouvrir des droits proportionnels (équité individuelle).
L'amendement propose de rompre avec le modèle actuel où les cotisations de retraite de base s'arrêtent au plafond de la Sécurité sociale (PSS), pour les appliquer à l'intégralité des revenus. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de restaurer les recettes par une redistribution accrue des hauts revenus vers la solidarité nationale ; de l'autre, la crainte d'un démantèlement du régime complémentaire (Agirc-Arrco) et d'une remise en cause du principe assurantiel (cotiser sans droit supplémentaire). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction entre régime de base (plafonné) et régime complémentaire (déplafonné), protégeant ainsi l'équilibre actuel du système de protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base.
Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d'un sabotage délibéré de notre système de retraites par les libéraux, impatients de pouvoir mettre en œuvre sa privatisation et d'offrir de nouveaux débouchés aux fonds d'investissement.
Les déficits s'expliquent non pas par des prestations de retraite trop généreuses ou par un dérapage incontrôlé des facteurs démographiques : le problème se situe sur le front des recettes. La politique de l'offre et de stagnation salariale est une menace la Sécurité sociale et le pays car :
- elle détourne des recettes publiques et sociales : ce sont 19,8 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui manquent au régime de retraite obligatoire de base en 2025 dont 2,5 milliards n'ont pas fait l'objet d'une compensation
- elle provoque un déficit en provoquant un décrochage marqué des recettes vis-à-vis des dépenses: le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne à ce titre que c'est bien le manque de ressources cause le déficit , avec des ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070.
Notre système de retraite a besoin de retrouver les sources de financement dont il a été privé.
Les cotisations vieillesse sont aujourd'hui limités à 15,45% (8,55% pour l'employeur et 6,90% pour le salarié) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PSS), c'est-à-dire de 3 925 € par mois. Les revenus excédant cette limite sont soumis au faible taux de 2,42 %. Soit une chute de plus de 15 points de cotisations pour cette deuxième "tranche" de cotisations.
Il en découle que les revenus les plus importants sont moins mis à contribution et que ce système bénéficie aux employeurs ainsi que, dans une moindre mesure, aux travailleurs des catégories supérieures. C'est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse.
Cela renforce les inégalités à de nombreux égards, par exemple en ne permettant pas de garantir à tous des pensions dignes tout en ménageant à certains la possibilité de se tourner vers des assurances privées complémentaires, de vivre de revenus divers du capital, etc.
C'est ainsi que pour une rémunération de 6000 € par mois, les cotisations sur la part allant de 3925 à 6000 € ne représentent que 50,2 €, alors qu'elles sont de 701,4 € sur la part inférieure à 3925 €.
Pourtant, les revenus d'une écrasante majorité de la population, les classes populaires et moyennes, se trouvent sous le PSS, si bien que les cotisations sous plafond font 80% de l'assiette des cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Pour l'année 2024, le rendement d'un point de cotisation déplafonnée était à 7,2 milliards pour le secteur privé. Ainsi, la déplafonnement des cotisations vieillesse dégagerait un rendement brut de l'ordre plusieurs dizaines de milliards d'euros.
C'est la preuve qu'une politique de hausse de tous les salaires et de socialisation accrue des revenus élevés est une base de travail solide pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite, tout en réalisant davantage de solidarité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1572, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.
Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d’un sabotage délibéré de notre système de retraite par les libéraux, impatients de mettre en œuvre sa privatisation et d’offrir de nouveaux débouchés aux fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les déficits ne s’expliquent que par la baisse organisée des recettes. La politique de l’offre détourne des recettes sociales – presque 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales – et provoque le déficit.Notre système de retraite a besoin de retrouver des sources de financement dont il a été privé. Les cotisations vieillesse sont aujourd’hui limitées ; résultat, les revenus les plus élevés sont moins mis à contribution que les autres. Ce système bénéficie aux employeurs et aux travailleurs les plus aisés, et c’est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse. La hausse générale des salaires et la socialisation accrue des revenus élevés sont la solution pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, madame Leboucher, rapporterait 12 milliards de plus sur les seules cotisations salariales et 15 milliards de plus sur les seules cotisations patronales. Vous reprenez une idée en vogue dans les années 1980 – les années 1981 à 1988, pour employer une référence qui vous parle davantage.
Je n’étais pas née en 1981 !
Moi non plus !Je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez puisse rapporter de l’argent. Cela m’étonne d’ailleurs que vous la formuliez ainsi – en général, vous faites moins confiance au gouvernement ! En effet, votre amendement ne modifie pas les taux de cotisation d’assurance vieillesse et laisse donc au gouvernement la plénitude des compétences pour opérer ces modifications. Or, dans les années 1980, lorsqu’on a organisé le déplafonnement des cotisations, cela s’est en général accompagné de baisses de taux. On croyait qu’on allait avoir davantage – c’est le but que vous visez en cherchant à faire participer les plus hauts revenus – mais, comme le déplafonnement s’est accompagné de baisses de taux, on n’a pas forcément engrangé les recettes attendues. Je ne suis donc pas sûr que votre amendement augmente les recettes car, lorsque le gouvernement va le traduire en mesures réglementaires, le jeu des taux risque d’annuler l’effet escompté. Avis défavorable.
On les censurera !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de déplafonner les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse de base. Une telle mesure constituerait un changement majeur du mode de fonctionnement de notre système de retraite. Celui-ci repose sur deux couvertures : le régime de base géré par la branche vieillesse, qui ne couvre les revenus que jusqu’au plafond de la sécurité sociale ; et le régime complémentaire géré notamment par l’Agirc-Arrco pour le secteur privé, qui assure un complément en cas de rémunération supérieure au plafond – d’autant plus important que le salaire est élevé. Nous sommes par ailleurs attachés au caractère assurantiel du système : il ne peut y avoir de cotisations sans ouverture de droits. Déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse implique donc en théorie de déplafonner aussi les pensions.La solidarité que vous appelez de vos vœux dans le système de retraite existe déjà. Il n’est pas exact que ceux qui ont des revenus élevés ne contribuent pas : ils cotisent bien sur le revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale alors que cela ne leur ouvre aucun droit supplémentaire à la retraite de base.Votre proposition est motivée par le souci de pérenniser notre système, mais elle pose plus de questions qu’elle n’en résout. Que deviendrait le régime complémentaire Agirc-Arrco ? Il serait vraisemblablement insoutenable et devrait au mieux se réduire, au pire disparaître. Ce point fait-il l’objet d’un consensus parmi les partenaires sociaux ? J’en doute. Les droits seraient-ils également déplafonnés ? Si oui, votre amendement bénéficierait surtout, à terme, aux assurés les plus aisés. Ce sont là des sujets majeurs qui touchent aux fondements de notre système et ils doivent bénéficier d’un espace de débat dédié, mais votre amendement ne me semble pas, en l’espèce, répondre à ces questions. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’ADN de la répartition, c’est la solidarité intergénérationnelle. Si, demain, les hauts revenus – comme vous les qualifiez – ne sont plus là ou n’ont plus leur activité économique en France, comment allez-vous pérenniser ce bien collectif qu’est notre système de retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé de nouvelle taxe ; nous ne sommes pas déçus, vous restez constants dans vos idées.
Vous aussi, vous restez constants !
Nous pensons, pour notre part, à la valorisation du travail – ce n’est pas un vilain mot – et à l’épanouissement que celui-ci permet. Avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards de cotisations supplémentaires et nous économiserions 5 milliards en prestations sociales. L’enjeu, pour pérenniser notre système, est d’augmenter le taux d’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Eh oui !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Tout d’abord, si la droite est contre l’impôt, c’est parce que c’est la seule façon de répartir les richesses.Ensuite, pour répondre à notre collègue Lauzzana, on entend souvent dire que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas tout à fait les mêmes dépenses que les autres : dans notre pays la sécurité sociale coûte 660 milliards, et la dissuasion nucléaire 17 millions par jour.
Je mets aux voix l’amendement no 1572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 51 Contre 167
(L’amendement no 1572 n’est pas adopté.)