Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibre la responsabilité de la fraude en allégeant les sanctions pour les vendeurs et en les durcissant pour les plateformes.
Intention : Déplacer la responsabilité de la conformité fiscale des acteurs individuels vers les intermédiaires technologiques pour éviter de pénaliser les petits vendeurs tout en renforçant le contrôle systémique.
L'amendement opère un transfert de la charge de la sanction. Alors que le texte initial visait à dissuader les vendeurs de la sous-déclaration par des amendes lourdes, la Commission choisit de déplacer le curseur de la responsabilité vers les intermédiaires (les plateformes). Le rejet de la version initiale par la Commission, malgré l'objectif de lutte contre la fraude, révèle une volonté de ne pas faire peser un risque disproportionné sur les petits vendeurs (souvent de particuliers ou micro-entrepreneurs) pour privilégier une surveillance structurelle exercée par les plateformes, qui deviennent les véritables garantes de la conformité du système.
Objet
Afin de lutter contre la sous‑déclaration des vendeurs de biens et prestataires de services qui opèrent sur les plateformes de vente en ligne comme le Bon Coin ou Back Market, le PLFSS pour 2024 a créé un dispositif de précompte des cotisations qui doivent être récoltées par les plateformes sur le produit des ventes réalisées en leur sein et transmises aux URSSAF. Ce dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2027.
L’article 12 undecies, introduit par un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales Thibault Bazin, réduit le montant maximal de la pénalité encourue par les vendeurs et prestataires en cas de manquement à leur obligation de transmettre leurs données URSSAF aux plateformes aux fins d’identification, et augmente la pénalité encourue par les plateformes en cas de manquement de transmission des informations aux URSSAF.
La réduction du montant maximal de la pénalité encourue par les vendeurs et prestataires va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude que nous poursuivons, ce qui justifie cet amendement de suppression du présent article. Comme l’a indiqué le Gouvernement, le dispositif de précompte des cotisations n’est pas encore mis en œuvre et il est prématuré de le modifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 632, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là encore, nous proposons la suppression de l’article, qui va également à l’encontre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 632.