Amendement n° AS219
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, en application de l’article L. 1222 – 9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’une poursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnées à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le médecin à prescrire le télétravail plutôt qu'un arrêt total, entre maintien de l'activité et risque d'abus.
Intention : Favoriser le maintien dans l'emploi et la maîtrise des dépenses de santé en substituant l'aménagement du travail à l'inactivité forcée.
L'amendement introduit une troisième voie entre l'arrêt maladie complet et la reprise en présentiel. Il déplace le curseur de la gestion de l'arrêt de travail vers une gestion de l'aménagement de poste par voie médicale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses de sécurité sociale et de prévenir la désinsertion professionnelle ; de l'autre, une crainte de fragiliser le droit au repos et de créer une inégalité de traitement entre les métiers télétravaillables et les autres. L'adoption montre que le législateur privilégie ici une approche pragmatique de la santé au travail, visant à transformer l'arrêt maladie en une période de transition adaptée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité.
Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage une reprise progressive et adaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs.
Elle poursuit un triple objectif : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts de travail évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalités d’application, incluant les conditions médicales et l’accord de l’employeur, seront précisées par décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS219 de M. Stéphane Viry et AS1401 de M. Nicolas Turquois
Mme Justine Gruet (DR). Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, l’amendement AS219 permet aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité, afin d’encourager une reprise progressive et adaptée. L’objectif est triple : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalités d’application, notamment les conditions médicales et l’accord de l’employeur, seront précisées par décret.
M. Nicolas Turquois (Dem). Effectivement, pourquoi un employé de bureau qui s’est cassé la jambe ne pourrait-il pas télétravailler ? Certains hésitent parfois à s’arrêter : ils seraient plus sereins s’ils pouvaient simplement continuer à distance. C’est une mesure de bon sens, équilibrée, qui peut faciliter la vie de l’entreprise sans nier les droits de l’employé.
M. le rapporteur général. Je comprends l’intention. Mais cette mesure est discriminante, car tous les métiers ne permettent pas le télétravail. En outre, les salariés toucheraient-ils alors des indemnités journalières ? Au vu de vos interventions, je crois comprendre que non, mais ce point gagnerait à être précisé dans le dispositif d’ici à l’examen en séance publique.
Sagesse.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Tant que vous y êtes, autorisez le télétravail depuis un lit d’hôpital ! Comment penser qu’une personne ayant besoin d’un arrêt maladie puisse travailler de chez elle ? C’est incroyable ! Demain, ce sera avec une jambe cassée, après-demain avec une grippe. Les arrêts de travail sont un droit. Ils doivent être respectés.
M. Philippe Vigier (Dem). Voyons les choses positivement. C’est une possibilité sur laquelle les syndicats ont attiré notre attention. Si le salarié souhaite reprendre son travail mais qu’il ne peut pas se rendre sur place, pourquoi ne pas l’autoriser à télétravailler ? Cela n’entrave pas sa récupération puisqu’il est accompagné par un médecin dans sa démarche. En revanche, il faudra revenir sur la rédaction des amendements.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage l’analyse du rapporteur général. Pour éviter tout abus et rendre le dispositif effectif, sans doute faut-il le construire avec les partenaires sociaux.
M. le rapporteur général. Je vais essayer d’ici à la séance publique même si les délais sont serrés.
Mme Justine Gruet (DR). Arrêtons les caricatures. Ce dispositif concerne la reprise du travail et non l’arrêt de travail : notre but est d’offrir au salarié qui le souhaite la possibilité de reprendre son activité en télétravail dans des conditions adaptées.
La commission adopte les amendements.