Amendement n° 2496
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du Gouvernement de fixer par décret la contribution de l'Agirc-Arrco, protégeant ainsi la gestion paritaire contre une éventuelle ponction étatique.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'Agirc-Arrco en interdisant toute intervention réglementaire de l'État sur le montant de ses contributions, afin de garantir que les cotisations des salariés servent exclusivement à leur retraite complémentaire et non à l'équilibre des régimes spéciaux.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui permettait à l'État de définir unilatéralement le montant de la contribution du régime complémentaire Agirc-Arrco à la branche vieillesse en cas de défaut d'accord. Le débat révèle une tension profonde sur la souveraineté des régimes de retraite : les auteurs dénoncent un outil de 'ponction arbitraire' et un détournement de l'affectation des cotisations, tandis que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que la disposition est devenue caduque grâce à une convention signée entre les partenaires sociaux. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de verrouiller juridiquement l'autonomie de gestion paritaire, même si l'usage de cette prérogative semble actuellement suspendu par le dialogue social.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1032 et 2496.Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1032.
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2496.
Il s’agit de revenir sur une disposition qui, après que nous l’avons fermement combattue, nous avait été imposée par 49.3 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, afin d’assurer l’équilibre des régimes spéciaux – fermés eux aussi par 49.3, contre l’avis unanime des Français –, le gouvernement a décidé de ponctionner autoritairement les ressources de l’Agirc-Arrco en s’octroyant le droit de définir par décret le montant de la contribution du régime à la branche vieillesse en cas d’échec des négociations d’une convention entre les parties prenantes. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco et d’un détournement des cotisations sociales des salariés du secteur privé, normalement dédiées au financement de leurs retraites complémentaires.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être.Je vous demande de retirer ces amendements, sachant qu’ils ont été rejetés par la commission.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. Les amendements sont inutiles. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1032 et 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 63 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1032 et 2496 sont adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)