Amendement n° 1510
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’article L. 731‑14‑1 A du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’article L. 731‑14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 731‑14 du présent code et L. 136‑4 du code de la sécurité sociale ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le calcul des cotisations et contributions sociales pour les gîtes ruraux afin d'éviter une disparité fiscale.
Intention : Sécuriser et sanctuariser l'avantage fiscal des agriculteurs pratiquant l'agrotourisme en garantissant que l'abattement de 71 % s'applique à l'intégralité des prélèvements sociaux, empêchant ainsi une érosion indirecte de leur revenu par une distinction entre cotisations et contributions.
L'amendement vise à corriger une asymétrie technique : la loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoyait un abattement de 71 % pour l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs louant des meublés de tourisme, mais omettait de l'appliquer explicitement aux contributions sociales. En comblant ce vide, l'amendement assure que l'avantage fiscal (le régime micro-BIC avantageux) s'applique uniformément à l'ensemble des prélèvements sociaux dus par l'exploitant. Le débat montre que, bien que la mesure semble déjà partiellement couverte par d'autres textes, les auteurs ont voulu « enfoncer le clou » pour sécuriser juridiquement le maintien de cet avantage face aux récentes restrictions sur les meublés de tourisme (loi Le Meur).
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural).
Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole (gîtes ruraux) sont assises sur les bénéfices déterminés en application du régime micro-BIC dans sa rédaction antérieure à la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale) plus favorable aux contribuables.
Pour l’assiette des cotisations sociales, les revenus tirés de la location des meublés de tourisme dans le champ des activités agrotouristiques continuent de bénéficier ainsi d’un abattement fiscal de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels.
Toutefois, cette mesure, adoptée l’année dernière, n’a de portée que pour l’assiette des seules cotisations sociales créant ainsi une différence de calcul entre les contributions sociales et les cotisations sociales des exploitants agricoles. En effet, aucune mention à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale n’est faite dans ce nouveau texte dédié à l’assiette sociale de la location meublée de tourisme.
Aussi, afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants exerçant des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, il est proposé d’apporter une modification rédactionnelle aux dispositions du nouvel article L.731-14-1 A du code rural.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 74 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 74, 1109 et 1510. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 74.
Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants relevant du régime social agricole et exerçant des activités de location de meublés de tourisme, notre collègue Julien Dive propose une modification rédactionnelle des dispositions de l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1109.
Cet amendement de soutien aux agriculteurs vise à préserver les avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficient lorsqu’ils louent des meublés de tourisme pour compléter leurs revenus.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1510.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus que procure aux agriculteurs la location de meublés de tourisme.Pour l’assiette des cotisations sociales, ces revenus continuent de bénéficier ainsi d’un abattement fiscal de 71 % dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels.Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants exerçant des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, il est proposé d’apporter une modification rédactionnelle aux dispositions du nouvel article L. 731-14-1 A du code rural.
Quel est l’avis de la commission ?
Mes chers collègues, je connais votre intérêt pour la diversification des activités des exploitants. Il me semble toutefois que la question que vous soulevez a déjà été traitée dans la loi du 19 novembre 2024 et dans la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour l’année 2025, mais mieux vaut se munir de la ceinture, des bretelles et du parachute. On peut donc inscrire cette mesure une troisième fois dans la loi pour confirmer l’intention du législateur.
Oui !
Enfonçons donc le clou, si je puis m’exprimer ainsi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à inscrire dans la loi des choses qui y sont déjà. On aura le principe, l’esprit et la lettre avec toutes les virgules et tous les points. Ces amendements rédactionnels ne coûtent pas grand-chose et ils apportent une clarification.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je me réjouis de voir les députés LR défendre les gîtes ruraux, puisque le rapporteur général du budget au Sénat, lui-même LR, avait refusé, au moment de l’examen de la loi Le Meur-Echaniz, de créer des conditions favorables à ces gîtes. M. Dive et ses collègues semblent s’être rappelés au bon sens. J’espère qu’ils porteront cette idée jusqu’au Sénat.Avec plusieurs groupes, dont les LR, nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour appliquer aux gîtes ruraux le niveau d’abattement fiscal antérieur à la loi Le Meur-Echaniz, c’est-à-dire 71 %. Nous avons toutefois besoin que le ministère du tourisme définisse enfin ce qu’est un gîte rural.
Très bonne question !
Les maisons d’hôtes sont juridiquement définies, mais pas les gîtes ruraux. Nous attendons depuis 2022 qu’un décret soit pris sur le sujet.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Echaniz, il faut être précis : vous savez bien qu’il n’existe pas de groupe LR à l’Assemblée nationale. Notre groupe est dénommé Droite républicaine et il ne vous a sans doute pas échappé que certaines nuances nous séparent parfois des sénateurs.Sur les exploitants agricoles, nous sommes constants. D’ailleurs, mon prédécesseur, Yannick Neuder, a contribué, dans l’intention de ne pas pénaliser les propriétaires de gîtes ruraux, à l’écriture finale de la disposition de la LFSS pour 2025 que j’ai évoquée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1109 et 1510.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 123 Contre 30
(Les amendements identiques nos 74, 1109 et 1510 sont adoptés.)(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)