Amendement n° AS1501
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions de recettes et dépenses, jugées par l'auteur comme étant basées sur des chiffres insincères et trop optimistes.
Intention : Dénoncer l'insincérité des prévisions budgétaires pour contester la légitimité de la trajectoire de réduction des dépenses de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à supprimer l'article liminaire qui expose les perspectives économiques de la Sécurité sociale. Pour l'auteur, ce tableau de bord est une construction artificielle destinée à rassurer les créanciers de la dette sociale plutôt qu'à refléter la réalité économique, en s'appuyant sur des hypothèses de croissance et de masse salariale jugées utopiques par le Haut Conseil des Finances Publiques. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une opposition (RN, LFI) qui voit dans ces chiffres un outil de manipulation politique pour masquer une politique d'austérité et de baisse des dépenses ; de l'autre, la majorité (EPR, DEM) qui défend la nécessité de cette « photographie » pour garantir la transparence et respecter les obligations de la loi organique, malgré les divergences sur la fiabilité des données.
Exposé sommaire
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024.
Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ».
Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS309 de Mme Ségolène Amiot et AS1501 de Mme Joëlle Mélin
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article, c’est un peu le fond de l’affaire, car il trahit l’esprit de ce PLFSS : équilibrer les comptes de la sécurité sociale en coupant comme des sauvages partout où les gens peinent à survivre.
Pour que tout le monde comprenne bien, cet article présente un tableau avec deux colonnes, l’une consacrée aux dépenses, l’autre aux recettes. Selon l’article, il y a un excédent de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB). Seulement, ce n’est pas grâce aux cotisations que l’on ferait payer aux entreprises ou aux ménages les plus fortunés : cet excédent provient du fait que les recettes ne bougent pas, tandis que les dépenses, elles, baissent. Gel des pensions de retraite, taxe sur les malades, diminution des allocations pour les personnes en situation de handicap et les familles nombreuses... Personne n’en réchappe.
L’an dernier, vous étiez les premiers à reconnaître qu’il n’était pas possible de vivre avec le montant que la sécurité sociale rend aux personnes qui ont cotisé. Vous estimiez qu’il fallait 26,8 points de PIB pour couvrir les besoins – c’était écrit noir sur blanc. Cette année pourtant, vous abaissez les dépenses à 26,6 points de PIB. On sait que tout le monde n’a pas inventé la poudre, mais certains n’étaient manifestement pas loin quand ç’a explosé. La baisse des revenus provoquera une baisse de la consommation et vous entraînerez dans la chute tout un tas d’entreprises, des très petites aux moyennes. En somme, vous déclencherez un effet récessif contraire à tout ce qui est fait depuis 1945.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article, dont la loi organique de 2022 nous impose de discuter pour la quatrième année, prouve combien les chiffres sont insincères – à tout le moins. Le Haut Conseil des finances publiques comme le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale estiment que les prévisions sont tout à fait utopistes, les recettes tout à fait surestimées et les dépenses tout à fait sous-estimées. À vouloir rassurer les actionnaires, qui sont en réalité les créanciers de notre système de sécurité sociale, on nous emmène tout droit dans le mur.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Chers collègues, je nous souhaite de bons travaux sur ce texte.
Monsieur Clouet, vous m’adressez vos critiques mais, au risque de vous décevoir, je ne suis que le rapporteur général : je ne représente pas le Gouvernement et le budget présenté n’est pas le mien. Nous allons collectivement l’amender et le corriger, c’est le travail de notre commission. Les amendements que nous adopterons ne modifieront pas le texte, mais ils permettront de préparer le travail en séance.
Sur le fond, ce budget prévoit une augmentation en 2026 de 9,4 milliards d’euros pour les dépenses des administrations de sécurité sociale, et de 29 milliards pour l’ensemble des administrations publiques. Il me semble donc difficile de dénoncer une cure d’austérité.
Madame Mélin, vous le trouvez utopiste. Je ne le crois pas, et pourtant j’étais l’un des premiers, l’an dernier, à estimer que les hypothèses macroéconomiques étaient optimistes. Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que la prévision de croissance du PIB, fixée à 0,7 % cette année et 1 % l’an prochain, était simplement « optimiste », et non utopique ; la masse salariale, estimée à 1,8 % pour 2025 et 2,3 % l’an prochain, est jugée « un peu haute » et la prévision d’inflation « plausible » – 1,1 % cette année et 1,3 % en 2026.
Cet article est une photographie : le supprimer reviendrait à ne pas respecter notre loi organique. Je ne peux donc que vous inviter à vous opposer à ces amendements.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette prévision macroéconomique globale, qui concerne les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, mais aussi les régimes complémentaires, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’assurance chômage, est fondée sur des prévisions de croissance et de masse salariale sérieuses. Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette présentation, mais supprimer cet article revient à priver les Françaises et les Français de transparence sur les prévisions. Politiquement, ce n’est pas raisonnable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, les besoins sont mécaniquement soumis à l’inflation : si les moyens ne sont pas indexés sur cette dernière, vous ne pouvez pas réellement parler d’augmentation.
Nous ne sommes pas d’accord avec les termes du débat, ni avec la politique menée par Emmanuel Macron depuis qu’il est ministre de l’économie et qui n’a apporté aucun résultat. Les nombreuses baisses prévues dans le PLFSS auront des conséquences sur la population : elle consommera moins, ce qui accélérera le ralentissement économique, et vous nous demanderez encore davantage de baisses l’année prochaine. Nous ne sommes pas d’accord. D’où notre volonté de supprimer cet article liminaire.
M. Jérôme Guedj (SOC). Chaque année, nous nous demandons à quoi sert l’article liminaire. Le fait que ce soit une photographie ou non, et de quelle nature, importe peu : le fait est que nous ne sommes pas d’accord avec l’ensemble et que nous voterons donc en faveur de sa suppression, sans que cela emporte réellement de conséquences – dans le passé, il a déjà été supprimé avant d’être rétabli au Sénat. Cinquante heures de débat nous attendent : concentrons-nous sur les sujets essentiels afin de trouver une trajectoire qui soit soutenable et qui préserve les classes moyennes et les classes populaires.
M. Nicolas Turquois (Dem). Monsieur Boyard, l’inflation n’est qu’un baromètre : indexer les budgets sur l’inflation ne peut pas être une politique en soi. Cet article soulève bien d’autres questions, sur la soutenabilité financière de notre modèle ou encore sa transformation vers davantage de préventif que de curatif – car notre population est en mauvaise santé. Il faut pouvoir en discuter.
Mme Justine Gruet (DR). Alors que les débats de l’an dernier ont été marqués par le recours au 49.3 et une censure, j’ai le sentiment que le RN et LFI se rejoignent à nouveau pour être contre tout – en l’espèce, contre une photographie du PLFSS en 2025. Mais cette année, le PLFSS sera mis aux voix ; il correspondra à nos débats. Plutôt que de perdre du temps sur cet article, entrons dans le vif du sujet et montrons à nos concitoyens que nous sommes capables de parler du fond – c’est ce qu’ils attendent de nous.
La commission adopte les amendements.