Amendement n° 414
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un mécanisme de fixation réglementaire des tarifs si les négociations conventionnelles échouent sous six mois.
Intention : L'auteur cherche à briser l'impasse des négociations conventionnelles en introduisant une menace de décision unilatérale de l'État pour forcer la mise à jour des tarifs médicaux et limiter ainsi les dépassements d'honoraires.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat pour pallier l'obsolescence de la nomenclature médicale (CCAM). Il crée un « couperet » temporel : si les partenaires conventionnels (assurances maladie et professionnels) ne s'accordent pas sur les nouveaux tarifs issus de la révision de la CCAM dans un délai de six mois, le pouvoir de fixer les tarifs est transféré à la voie réglementaire (le Gouvernement), sur proposition de l'Uncam. Le débat révèle une volonté de briser l'inertie des négociations qui, selon les auteurs, favorise les dépassements d'honoraires, face à une crainte du Gouvernement d'une inflation des actes et d'une perte de contrôle de la négociation paritaire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte sur les modalités de révision de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 282 et 939, tendant à rétablir l’article 26 ter, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 282.
L’article 26 ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes.Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26 ter.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 939.
La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 221 Contre 22
(Les amendements identiques nos 282 et 939 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 ter est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 940, tendant à rétablir l’article 26 quater, supprimé par le Sénat. L’amendement no 414 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 940.
La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités.
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarter de la nomenclature. Or les professionnels, avec qui j’ai échangé, sont tout à fait en mesure de le faire. C’est donc l’ensemble des praticiens qui devraient être intégrés. Les amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 199 Contre 34
(Les amendements identiques nos 414 et 940 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 quater est ainsi rétabli.)