Amendement n° AS593
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu'un ou plusieurs salariés de l'entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »
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Suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises qui bloquent les salaires au SMIC plus de deux ans.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de pression pour forcer la revalorisation des bas salaires et l'évolution des grilles de rémunération. Les partisans y voient un moyen de lutter contre la stagnation des carrières, tandis que les opposants (via l'avis défavorable) privilégient le maintien des aides aux entreprises sans condition de trajectoire salariale.
L'amendement propose de conditionner l'aide publique (exonérations de charges) à une dynamique de progression salariale. En visant les entreprises qui maintiennent leurs salariés au niveau du SMIC sur le long terme, il cherche à briser le phénomène de « plancher collant » qui empêche l'évolution des carrières, notamment dans les métiers précaires ou féminisés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir les exonérations comme un levier de compétitivité ou de coût de main-d'œuvre, sans l'assortir d'une obligation de progression salariale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.
La réforme du barème des exonérations dessinées dans le PLFSS pour 2025 sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il est urgent d'agir sur la mobilité salariale : le montant du SMIC, qui est insuffisant pour une existence normale, reconnaît le travail effectué par un salarié sans qualifications.
Lors des négociations annuelles de branche, l’adaptation des grilles de salaires des conventions collectives vise généralement les premiers coefficients, pour une mise en conformité avec le Smic, sans renégociation globale de la grille. D’après les études officielles du ministère du Travail, l’impact est temporaire et concentré sur les salaires proches du Smic. Résultat, l’amplitude des déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, en particulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent un plancher collant du Smic et ne connaissent quasiment aucune revalorisation salariale pendant leur carrière.
Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de "plancher collant" du SMIC en suspendant le bénéfice des éxonérations en cas de stagnation du salaire au SMIC au delà de deux ans, afin d'enrayer les politiques d’austérité salariale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS593 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement, qui est encore et toujours un amendement de repli, vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. On nous parle beaucoup du mérite et de la France qui travaille, et je suis acquis à cette cause, mais le Smic ne permet pas de vivre correctement, de remplir tous les jours le frigo, de payer le loyer et la facture d’électricité ni d’emmener les enfants au cinéma : pour avoir des exonérations sociales, une entreprise devrait augmenter les salaires.
Je viens d’employer tous les champs lexicaux de la droite – je n’ai voté ni la déchéance de la nationalité ni la loi « travail », mais j’ai droit, moi aussi, au compromis : s’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, donnez un avis favorable !
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.