Amendement n° AS563
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article du Sénat sur le seuil des heures supplémentaires pour éviter un dérapage budgétaire et juridique.
Intention : Verrouiller le cadre actuel du droit du travail et des régimes fiscaux en empêchant une modification technique du seuil des heures supplémentaires qui pourrait déstabiliser les finances publiques et les droits des salariés.
L'amendement vise à neutraliser une tentative du Sénat d'infléchir le régime des heures supplémentaires. Le débat révèle une double opposition : d'une part, une objection de procédure (l'incompétence d'une loi de financement de la sécurité sociale pour modifier le droit du travail) et, d'autre part, une crainte d'instabilité économique et sociale. En rejetant cette modification, le législateur privilégie la stabilité des mécanismes fiscaux et sociaux existants face à une mesure dont l'impact sur le pouvoir d'achat et les finances publiques est jugé imprévisible.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 nonies ajouté par le Sénat. Les principales dispositions de cet article relèvent du droit du travail et n'ont donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire et non plus une heure normale, le dispositif a des effets de bord sur certains dispositifs sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires dont l'ampleur n'est pas suffisamment renseignée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS563 de M. Thibault Bazin, AS65 de Mme Ségolène Amiot, AS92 de M. Jérôme Guedj, AS292 de M. Yannick Monnet et AS482 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. Les principales dispositions de cet article ajouté par le Sénat relèvent du droit du travail et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
De plus, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire, cet article aurait des effets de bord dont l’ampleur n’est pas suffisamment renseignée sur des dispositifs sociaux et fiscaux concernant les heures supplémentaires. Je ne souhaite pas qu’il soit porté préjudice à nos concitoyens qui bénéficient de ces dernières.
La commission adopte les amendements.